Article 4. Organe compétent

Article 4. Organe compétent

1. Le ministère chargé de l'agriculture et de l'élevage est l'organe compétent chargé de gérer et de contrôler l'octroi de la présente aide à l'abattement (bonification) du bien-être animal des exploitations d'élevage équin, ovin et caprin.

2. Le ministère chargé de l'agriculture et de l'élevage est habilité à réviser et, selon le cas, à octroyer ou révoquer l'octroi de cette aide spécifique. La révocation de l'octroi de l'aide intervient lorsque les conditions requises établies par le présent Règlement ne sont pas remplies et doit être dûment motivée.

3. À ces fins, le ministre responsable de l'agriculture, avec l'accord préalable du Gouvernement, octroie ou refuse l'octroi de l'aide aux titulaires des exploitations agricoles ayant une activité d'élevage équin, ovin et caprin, conformément aux conditions requises et aux conditions établies par le présent Règlement.

4. Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de procédure d'octroi et de contrôle des subventions publiques, l'aide octroyée aux titulaires des exploitations agricoles ayant une activité d'élevage équin ovin et caprin conformément aux dispositions du présent Règlement doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre au moyen de l'avis correspondant.

5. L'octroi de la présente aide est compatible avec d'autres aides auxquelles les titulaires des exploitations d'élevage équin, ovin et caprin peuvent avoir droit conformément aux dispositions du chapitre quatre de la Loi d'agriculture et d'élevage, du 22 juin 2000, et de la Loi 18/2018 , du 26 juillet, de la production biologique et des régimes de qualité des produits agricoles et alimentaires et des règlements d'application respectifs qui les développent, et, en général, avec tout autre type de subvention publique qui peut présenter un intérêt pour eux et dont ils peuvent bénéficier conformément à la réglementation en vigueur respective qui la régit, et elle est accordée sans préjudice de ces aides et subventions.

6. L'aide est versée annuellement au moyen d'un paiement unique et est fondée sur les résultats obtenus lors des évaluations des conditions de bien-être des animaux, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 3.