Article 3. Conditions d'accès

Article 3. Conditions d'accès

Peuvent bénéficier directement de la présente aide les titulaires des exploitations d'élevage équin, ovin et caprin qui remplissent les conditions requises suivantes :

1. Avoir l'exploitation agricole dûment inscrite au Registre des exploitations agricoles du ministère chargé de l'agriculture.

2. Avoir les animaux de l'espèce équine de races à aptitude bouchère et des espèces ovine et caprine dûment inscrits au registre de cheptel respectif de l'exploitation agricole dont ils sont titulaires, et à condition que la totalité ou une partie des animaux séjournent en permanence dans le pays pendant chaque année civile.

3. Dans le cas des exploitations d'élevage ovin et caprin, il faut avoir un chargement, conformément au nombre de têtes inscrites au registre de cheptel, d'au moins une unité de gros bétail (UBG).

4. Appliquer des méthodes de production et d'élevage du bétail équin, ovin et caprin compatibles avec les pratiques d'élevage traditionnelles de montagne, c'est-à-dire que le bétail doit pâturer sur les unités pastorales communales ou bien sur les « rebaixats » et prairies destinés au pâturage qui ont été déclarés annuellement par les titulaires des exploitations d'élevage auxquelles appartiennent les animaux.

5. Sont également incluses, dans le cas du bétail ovin et caprin, les exploitations qui possèdent des animaux de ces espèces destinés à la production laitière, à condition que la transformation de cette production permette d'obtenir des produits alimentaires élaborés à base du lait qu'ils produisent et que cette production ait pour objet la commercialisation de ces produits.

6. Avoir accepté de se soumettre, tous les deux ans, à un processus externe et indépendant d'évaluation du respect des conditions de bien-être des animaux des espèces équine, ovine et caprine, selon le cas, conformément aux dispositions du présent Règlement.