Article 7. Répartition budgétaire

Article 7. Répartition budgétaire

Conformément aux critères et paramètres établis aux articles 5 et 6 précédents, la répartition de la dotation budgétaire prévue dans la loi du budget de chaque exercice pour l'octroi de l'aide à l'abattement (bonification) du bien-être animal aux titulaires respectifs des exploitations d'élevage équines, ovines et caprines pouvant en bénéficier s'effectue selon la formule suivante : X = DP / (Σ Y A × FD A ) + (Σ Y B × FD B ) + (Σ Y C × FD C ) Où :

• X correspond à la valeur de l'inconnue, qui permet d'ajuster la dotation destinée à financer l'aide à l'abattement (bonification) du bien-être animal au montant budgétaire disponible pour chaque exercice annuel.
• DP correspond à la valeur de la dotation budgétaire pour l'aide à l'abattement (bonification) au bien-être animal dans les exploitations d'élevage équines, ovines et caprines telle que fixée dans la loi du budget de l'exercice annuel correspondant. - Σ Y A correspond à la somme du montant octroyé l'année précédente au titre de l'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne pour les espèces équine, ovine et caprine correspondant à la première période de paiement, et du montant perçu au titre de l'aide au pré de fauche de toutes les exploitations d'élevage équines, ovines et caprines ayant obtenu une note correspondant à la catégorie A (excellente) au regard du niveau de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal, conformément aux dispositions de l'annexe I. - Σ Y B correspond à la somme du montant octroyé l'année précédente au titre de l'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne pour les espèces équine, ovine et caprine correspondant à la première période de paiement, et du montant perçu au titre de l'aide au pré de fauche de toutes les exploitations d'élevage équines, ovines et caprines ayant obtenu une note correspondant à la catégorie B (bonne) au regard du niveau de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal, conformément aux dispositions de l'annexe I. - Σ Y C correspond à la somme du montant octroyé l'année précédente au titre de l'aide à la promotion des pratiques d'élevage traditionnelles de montagne pour les espèces équine, ovine et caprine correspondant à la première période de paiement, et du montant perçu au titre de l'aide au pré de fauche de toutes les exploitations d'élevage équines, ovines et caprines ayant obtenu une note correspondant à la catégorie C (suffisante) au regard du niveau de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal, conformément aux dispositions de l'annexe I.
• FD A correspond au facteur de répartition appliqué à chaque exploitation d'élevage équine, ovine et caprine ayant obtenu une note correspondant à la catégorie A (excellente) au regard du niveau de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal, conformément aux dispositions de l'annexe II.
• FD B correspond au facteur de répartition appliqué à chaque exploitation d'élevage équine, ovine et caprine ayant obtenu une note correspondant à la catégorie B (bonne) au regard du niveau de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal, conformément aux dispositions de l'annexe II.
• FD C correspond au facteur de répartition appliqué à chaque exploitation d'élevage équine, ovine ou caprine ayant obtenu une note correspondant à la catégorie C (suffisante) au regard du niveau de réalisation des principes et critères au moyen desquels sont évaluées les conditions de bien-être animal, conformément aux dispositions de l'annexe II.