Règlement du 2-11-2022 relatif au fonctionnement et à la gestion des listes d’aptitude à l’emploi du Commun de Sant Julià de Lòria, du 2 novembre 2022
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le présent Règlement a pour objet de régir le fonctionnement et la gestion des bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria, de fixer les conditions requises que doivent remplir les candidats pour pouvoir s'inscrire aux bourses d'emploi et de définir les critères d'attribution des postes offerts.
Article 2. Champ d'application
Le présent Règlement s'applique à toute personne qui n'est ni fonctionnaire ni agent public à durée indéterminée en position d'activité et qui remplit les conditions requises établies par le présent Règlement.
Article 3. Définition
Les bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria ont pour objet de disposer de candidats pour exercer, en qualité d'agents publics intérimaires, à titre temporaire, des fonctions propres aux fonctionnaires ou aux agents publics à durée indéterminée, dans l'une des circonstances suivantes :
a) L'existence de postes vacants, pendant le déroulement de la procédure de pourvoi.
b) Le remplacement provisoire du fonctionnaire ou de l'agent public titulaire du poste.
c) L'exercice de fonctions structurelles et périodiques.
d) L'exécution de projets à caractère temporaire, dont la durée ne peut excéder deux ans, prorogeable une seule fois pour un délai maximal de douze mois au plus.
e) L'excès ou l'accumulation de tâches, pour un délai de neuf mois sur une période de douze mois.
Article 4. Structure
1. Les bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria se structurent en la bourse d'emploi du personnel technique de l'École d'Art du Commun de Sant Julià de Lòria et la bourse d'emploi du personnel d'appui de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria.
2. La bourse d'emploi du personnel technique d'activités de l'École d'Art et de la Llar de Lòria est structurée en listes de candidats destinées à pourvoir des postes de professeurs des activités de l'École d'Art et de la Llar de Lòria correspondant aux postes de travail de professeurs de chaque spécialité.
3. La bourse d'emploi du personnel d'appui de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria est structurée en listes de candidats destinées à pourvoir des postes d'appui de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria.
Article 5. Organe compétent
L'organe compétent pour l'application du présent Règlement est le Département de Gestion et de Développement des Personnes.
Article 6. Garde et conservation de la documentation
1. Le département responsable de la gestion et du développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria est chargé de la garde de la documentation produite au cours du processus décrit dans le présent Règlement.
2. La documentation est conservée tant que la personne fait partie des bourses d'emploi, à l'exception des rapports d'évaluation, qui sont conservés pendant un délai maximal de quatre années consécutives.
3. La documentation est conservée dans un fichier informatique et sur support papier au Département de Gestion et de Développement des Personnes du Commun de Sant Julià de Lòria. L'accès à cette documentation est réservé au personnel de ce service désigné à cet effet.
Article 7. Confidentialité des données
Les responsables de la garde des fichiers des bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria sont tenus au devoir de réserve sur les données dont ils ont connaissance en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Article 8. Conditions requises des candidats
Pour pouvoir s'inscrire à l'une quelconque des bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria, les candidats doivent justifier des circonstances suivantes :
a) Ne pas être fonctionnaire ni agent public à durée indéterminée en position d'activité.
b) Être majeur et ne pas dépasser l'âge de la retraite.
c) Ne pas percevoir une prestation de retraite volontaire à la charge du Commun de Sant Julià de Lòria.
d) Réunir les conditions nécessaires établies pour accéder au poste de travail concerné.
e) Être titulaire du diplôme exigé et des certificats académiques officiels et/ou professionnels pour le poste concerné.
f) Ne pas être frappé d'incapacité ou suspendu de l'exercice d'une profession ou d'une charge publique par une décision judiciaire définitive.
g) Être déclaré apte physiquement et psychiquement sans restrictions, lorsque le poste de travail l'exige.
h) Ne pas avoir été condamné pour des délits intentionnels, ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique, tant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine infligée n'est pas écoulé ou que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés.
i) Ne pas avoir été révoqué du service de l'Administration publique, ne pas être frappé d'incapacité pour exercer dans un quelconque poste de travail de l'Administration publique ni être suspendu de fonctions ou de l'exercice de la profession ou de la charge par une décision disciplinaire définitive.
Article 9. Procédure de versement aux bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria
1. Le Commun de Sant Julià de Lòria publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre la convocation pour être candidat aux bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria.
2. Le règlement de la convocation, approuvé par le chef ou le responsable du département dont relèvent les ressources humaines du Commun de Sant Julià de Lòria, doit inclure, au minimum, les informations suivantes :
a) Le nom de la bourse d'emploi et le nom des listes qui la composent.
b) Les exigences requises des candidats pour faire partie de chaque liste.
c) Les épreuves de sélection à réussir.
d) L'évaluation des mérites des candidats.
e) Le lieu et la date limite de dépôt des candidatures.
Article 10. Convocations d'accès aux bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria
1. Le Commun de Sant Julià de Lòria rend publique, les années où le besoin s'en fait sentir, une convocation ordinaire d'accès à toutes les listes des bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria, destinée à toutes les personnes qui n'ont jamais fait partie des bourses ou qui s'en sont antérieurement retirées de manière définitive.
2. Le Commun de Sant Julià de Lòria rend publiques, au cours de l'année, les convocations extraordinaires aux listes spécifiques qu'il juge opportunes afin de pouvoir pourvoir avec garantie les postes vacants qui surviennent pour assurer le service aux citoyens.
3. Exceptionnellement, pour des raisons d'urgence constatée par l'Administration, et lorsqu'il n'y a pas de candidats disponibles dans les bourses d'emploi, le Commun de Sant Julià de Lòria peut pourvoir un poste déterminé sans qu'il soit nécessaire de rendre publique une convocation spécifique, faire constater par le rapport approprié la nécessité de l'urgence. Les candidats qui occupent un poste au moyen de cette procédure d'urgence sont inscrits directement, avec leur consentement préalable, à la bourse d'emploi et aux listes correspondant à leur profil.
Article 11. Typologie des épreuves de sélection pour le versement aux bourses de travail du Commun de Sant Julià de Lòria
1. Les épreuves de sélection ont pour objectif d'évaluer l'adéquation des candidats aux profils de compétences et professionnels des postes de travail à pourvoir.
2. Pour être admis aux bourses de travail du Commun de Sant Julià de Lòria, il faut obtenir, aux épreuves de sélection, une note égale ou supérieure à 5 points sur 10.
3. Les épreuves utilisées dans la procédure d'admission peuvent être des types suivants :
a) Épreuves professionnelles : elles constituent l'outil d'appréciation et de vérification des connaissances techniques et des aptitudes professionnelles et de gestion des candidats. Leur contenu est déterminé compte tenu de la description du poste de travail.
b) Entretien professionnel : il constitue l'outil d'évaluation par interaction visant à obtenir le maximum d'informations professionnelles sur le candidat, qui permet de déterminer son adéquation au poste de travail. Il peut être demandé aux candidats les éclaircissements ainsi que les documents supplémentaires jugés nécessaires pour vérifier les capacités invoquées.
c) Épreuve psychotechnique : elle mesure l'adéquation du profil professionnel du candidat au poste de travail, au regard des caractéristiques cognitives, de compétences et de personnalité.
Article 12. Comité d'admission des candidatures
1. Le Comité d'admission des candidatures est l'organe chargé d'admettre les demandes d'admission des candidats aux différentes bourses de travail.
2. Le Comité d'admission des candidatures est composé du chef du département de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria, qui en assure la présidence, et de techniciens du même domaine chargés de la gestion et du développement des personnes ou d'un domaine connexe, dont l'un assure les fonctions de secrétaire.
3. S'il est jugé opportun, un représentant de l'entreprise extérieure de ressources humaines qui apporte son soutien, à la suite d'un appel d'offres, au département de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria peut également en faire partie.
4. Les personnes désignées pour faire partie du Comité d'admission des candidatures sont tenues de le faire. Elles peuvent en être dispensées par leur supérieur hiérarchique lorsqu'elles se trouvent dans un cas d'abstention ou en raison d'une circonstance personnelle qui les en empêche. Dans ce cas, la personne qui accorde la dispense doit désigner un suppléant.
Article 13. Fonctions du Comité d'admission des candidatures
Les principales fonctions du Comité d'admission des candidatures sont les suivantes :
a) Vérifier que les candidats remplissent les conditions requises pour accéder aux postes de travail.
b) Classer les candidats et établir et rendre publiques les listes des candidats admis et non admis. Chaque fois que le classement des candidats est modifié, il est procédé à une nouvelle publication des listes.
c) Élaborer les programmes et élaborer et corriger l'épreuve professionnelle ; établir les critères de notation de l'épreuve professionnelle, de l'entretien professionnel et de l'épreuve psychotechnique, et mener l'entretien professionnel et l'épreuve psychotechnique. Le cas échéant, il peut être fait appel à des entreprises ou à des conseillers internes ou externes lorsque la spécialisation du poste ou le nombre de postes à pourvoir le rend opportun. Ces entreprises ou conseillers agissent en tant que Comité de notation.
d) Affecter les candidats admis, et selon leur profil, aux différentes listes des bourses de travail.
e) Inscrire d'office les candidats nommés hors convocation.
f) Établir les rapports faisant suite à des observations ou à des recours relatifs à la procédure d'admission.
Article 14. Affectation des candidats aux listes des bourses de travail du Commun de
Sant Julià de Lòria.
1. Le Comité d'admission des candidatures affecte les candidats aux différentes listes selon la concordance de leur diplôme universitaire, de leur diplôme non universitaire et de leur expérience professionnelle avec le poste de travail à pourvoir.
2. Un même candidat peut être affecté à plusieurs listes au sein d'une même bourse de travail.
3. Un candidat peut, s'il remplit les conditions requises établies, faire partie de plusieurs bourses de travail simultanément.
Article 15. Classement des candidats dans les listes des bourses de travail du Commun de Sant Julià de Lòria
1. En premier lieu, la priorité est donnée aux candidats qui se trouvent en situation de réserve à la suite d'une convocation antérieure à une procédure de sélection d'admission correspondant au même poste de travail offert. Ces candidats sont classés par ordre de note obtenue, de la plus élevée à la plus basse, dans la convocation au titre de laquelle ils se trouvent en situation de réserve.
2. En deuxième lieu, sont classés dans les listes de chaque bourse les candidats qui ont déjà fait partie des bourses de travail du Commun de Sant Julià de Lòria au cours des années précédentes et qui ont obtenu une note d'évaluation conformément à la procédure établie à l'article 17. Ces candidats sont classés en fonction de la note, de la plus élevée à la plus basse, obtenue selon la pondération suivante :
a) Note résultant de l'évaluation de l'agent public intérimaire, qui compte pour 70%.
b) Appréciation des mérites justifiés par le candidat, qui compte pour 30%.
3. En troisième lieu, sont classés dans les listes de chaque bourse les candidats qui y accèdent par voie de convocation, en fonction de la note, de la plus élevée à la plus basse, obtenue à l'issue des épreuves de la procédure d'admission.
4. En quatrième lieu, sont classés les candidats déclarés aptes par le Comité d'admission des candidatures qui accèdent à la bourse de travail par la procédure exceptionnelle régie par l'article 10.3 du présent Règlement. Les candidats sont classés en fonction de la note, de la plus élevée à la plus basse, obtenue à l'issue des épreuves de la procédure d'admission.
Article 16. Classement des candidats dans les listes en cas d'égalité
Chaque fois qu'il se produit une égalité dans le classement d'un ou plusieurs candidats au sein d'une même liste, la priorité est donnée au candidat qui a occupé ce poste de travail au cours de l'exercice précédent. Si l'égalité persiste, la priorité est donnée à la personne ayant la plus grande ancienneté au Commun de Sant Julià de Lòria. Enfin, si l'égalité persiste malgré tout, elle est résolue par tirage au sort.
Article 17. Système d'évaluation de l'agent public intérimaire de la bourse de travail de l'École l'Art du Commun de Sant Julià de Lòria
1. Le système d'évaluation de l'agent public intérimaire comprend les éléments suivants :
a) L'agent public intérimaire est évalué par son supérieur hiérarchique.
b) L'évaluation est effectuée en fonction du poste de travail occupé par l'agent public intérimaire.
c) Pour chaque poste de travail, cinq descripteurs sont évalués.
d) Si, exceptionnellement, aucune circonstance ne s'est produite permettant d'évaluer un descripteur, ce descripteur n'est pas noté.
e) Au moins quatre descripteurs doivent être évalués pour que le rapport puisse être pris en considération.
f) S'il est choisi de ne pas évaluer la totalité des descripteurs, la note finale est calculée de manière proportionnelle équivalente sur la base de 10 points.
g) Dans le cas de nominations d'une durée égale ou inférieure à quinze jours, le supérieur immédiat de la personne nommée peut ne pas évaluer les descripteurs. Si le bilan de l'intervention est considéré comme insuffisant et que, en conséquence, l'agent est inapte pour le poste, le rapport complet et dûment justifié doit être remis.
h) Les agents publics intérimaires de l'École d'Art qui ont occupé pendant les trois dernières années scolaires complètes un poste de travail similaire et ont obtenu une note d'évaluation comprise entre 8 et 10 points lors de la dernière évaluation peuvent manifester par écrit, au moyen du document pertinent, qu'ils souhaitent être dispensés d'évaluation. Pour la provision de postes pour l'année scolaire suivante, ces personnes conservent la note d'évaluation obtenue l'année scolaire précédente. Toutefois, en tout état de cause et à tout moment, si la Coordinatrice de l'École d'Art le juge opportun, elle peut évaluer ces personnes. On entend par année scolaire complète le cumul d'un minimum de 90% de tous les jours de cours pour la spécialité concrète de l'École d'Art ; ou de 90% des jours ouvrables pour les autres postes de travail.
i) L'agent public intérimaire de l'École d'Art du Commun de Sant Julià de Lòria peut prétendre à l'exonération d'évaluation pendant deux années scolaires consécutives. À l'issue de ces deux années scolaires d'exonération, l'agent public intérimaire doit être de nouveau évalué ; et s'il remplit les conditions établies à la lettre
h) du présent article, l'agent public intérimaire peut de nouveau prétendre à une nouvelle période d'exonération d'évaluation de deux années scolaires consécutives. Et ainsi de suite.
2. Les notes des descripteurs sont obtenues de la manière suivante :
a) Chaque descripteur est divisé en trois niveaux I, II et III, subdivisés chacun en deux sous-niveaux
a) et b).
b) Un agent public intérimaire ne peut être évalué au niveau III s'il ne démontre pas avoir atteint les descripteurs des niveaux I et II.
c) Un agent public intérimaire ne peut être évalué au niveau II s'il ne démontre pas avoir atteint les descripteurs du niveau I.
d) L'évaluation de chaque descripteur donne lieu à une note qui situe l'agent public intérimaire sur une échelle numérique comprise entre 0 et 10, calculée de la manière suivante :
- Pour une évaluation inférieure à I a), 0 point est obtenu au descripteur.
- Pour une évaluation à I a), 5 points sont obtenus au descripteur.
- Pour une évaluation à I b), 6 points sont obtenus au descripteur.
- Pour une évaluation à II a), 7 points sont obtenus au descripteur.
- Pour une évaluation à II b), 8 points sont obtenus au descripteur.
- Pour une évaluation à III a), 9 points sont obtenus au descripteur.
- Pour une évaluation à III b), 10 points sont obtenus au descripteur.
e) Au sein de chaque niveau, l'évaluation est attribuée au sous-niveau
b) si le candidat démontre plus de la moitié des indicateurs du niveau ; et au sous-niveau
a) si le candidat démontre la moitié ou moins de la moitié des indicateurs du niveau.
f) La note finale doit être calculée proportionnellement sur 10 points.
g) Dans le cas où le résultat de l'évaluation est inférieur à 5 points et qu'un résultat d'inaptitude est obtenu, les actions de soutien menées jusqu'alors doivent être consignées par écrit dans le rapport d'évaluation. Ce résultat empêche le candidat de faire partie des bourses de travail du Commun de Sant Julià de Lòria pour le reste de l'année scolaire au cours de laquelle cette note a été obtenue et pendant les trois années scolaires subséquentes.
3. Les délais de remise des rapports d'évaluation sont, à tous égards, les suivants :
a) Pour les nominations d'une durée équivalente à l'année scolaire complète, le délai de remise des rapports d'évaluation est le 31 mai de l'année en cours.
b) Pour les nominations d'une durée inférieure à une année scolaire, le délai de remise des rapports d'évaluation est le dernier jour de la nomination en tant qu'agent public intérimaire.
c) Pour les nominations d'une durée inférieure à une année scolaire qui prennent fin après le 31 mai, le délai de remise des rapports d'évaluation est le 10 juin.
Article 18. Évaluation des mérites des candidats ayant obtenu une note d'évaluation en tant qu'agent public intérimaire
Afin d'évaluer les mérites des candidats ayant obtenu une note d'évaluation en tant qu'agent public intérimaire, ces candidats doivent remettre au département chargé de la gestion et du développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria les justificatifs nécessaires. Les aspects suivants sont pris en compte :
1. La formation académique qui ne constitue pas une condition requise pour accéder au poste de travail Pour évaluer la formation académique, est prise en compte le diplôme d'enseignement supérieur officiel ayant une validité officielle dans l'État andorran du niveau le plus élevé présenté par le candidat conformément au Cadre andorran des qualifications (MAQ), pour autant qu'il ne constitue pas une condition requise pour accéder au poste de travail. Le barème suivant s'applique pour évaluer la formation académique : Niveau du MAQ Points Diplôme professionnel avancé (ou diplôme officiel d'enseignement supérieur de niveau 5 du MAQ) 2 Bachelor (ou diplôme officiel d'enseignement supérieur de niveau 6a du MAQ) 4 Bachelor de spécialisation (ou diplôme officiel d'enseignement supérieur de niveau 6b du MAQ) 6 Master (ou diplôme officiel d'enseignement supérieur de niveau 7 du MAQ) 8 Doctorat (ou diplôme officiel d'enseignement supérieur de niveau 8 du MAQ) 10
2. Évaluation de la formation suivie présentant un intérêt pour le poste de travail à pourvoir Pour évaluer la formation suivie, seules sont prises en compte les formations effectuées pour lesquelles le candidat présente un justificatif et qui ne font pas partie du plan de formation obligatoire de son poste de travail. Cette dernière circonstance doit être justifiée par la Coordinatrice de l'École d'Art ou par le supérieur hiérarchique dont relève l'agent public intérimaire. Le candidat doit remettre les certificats des formations et doit justifier les heures de formation effectuées pour chaque cours. Pour les cours pour lesquels le candidat ne peut pas justifier les heures réalisées, un total de huit heures par formation est fixé. Le barème de calcul de la formation suivie au cours des 10 dernières années est le suivant : Heures de formation effectuées Points Entre 20 et 39 heures 1 Entre 40 et 59 heures 2 Entre 60 et 79 heures 3 Entre 80 et 99 heures 4 Entre 100 et 119 heures 5 Entre 120 et 139 heures 6 Entre 140 et 159 heures 7 Entre 160 et 179 heures 8 Entre 180 et 199 heures 9 À partir de 200 heures 10 Pour calculer le barème des formations suivies au-delà des 10 dernières années sera celui indiqué dans le tableau précédent moins 1 point pour chaque année dépassant les 10.
3. Évaluation de la formation dispensée Est prise en compte dans ce paragraphe la participation à des congrès, conférences, séminaires ou cours en qualité d'intervenant ou de formateur, effectués au cours des dix dernières années et pour autant qu'elle ne soit pas pour le compte du Commun de Sant Julià de Lòria, dûment justifiée par le candidat au moyen du document justificatif correspondant. Pour les séminaires ou les cours pour lesquels le candidat ne peut pas justifier les heures effectuées, un total de huit heures par événement est fixé. Pour les congrès ou les conférences pour lesquels le candidat ne peut pas justifier les heures consacrées, un total de deux heures par événement est fixé. Le barème de calcul de la formation dispensée est le suivant : Heures de formation effectuées Points Entre 20 et 39 heures 1 Entre 40 et 59 heures 2 Entre 60 et 79 heures 3 Entre 80 et 99 heures 4 Entre 100 et 119 heures 5 Entre 120 et 139 heures 6 Entre 140 et 159 heures 7 Entre 160 et 179 heures 8 Entre 180 et 199 heures 9 À partir de 200 heures 10
4. L'expérience professionnelle dans les postes occupés antérieurement du poste de travail Pour évaluer ce mérite, l'expérience professionnelle au Commun de Sant Julià de Lòria est prise en compte et le barème de points suivant s'applique : Barème Points Moins d'un an 0 Entre 1 an et jusqu'à 3 ans 2 Plus de 3 ans et jusqu'à 6 ans 4 Plus de 6 ans et jusqu'à 9 ans 6 Plus de 9 ans et jusqu'à 12 ans 8 Plus de 12 ans 10
5. Le profil multilingue du candidat Il est évalué au moyen de la certification officielle d'un niveau linguistique du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) supérieur à celui requis pour être admis en tant que candidat. Est pris en compte le certificat du niveau le plus élevé présenté pour chaque langue, jusqu'à un maximum de
4. Niveau CECR Catalan Français Castillan Anglais Portugais Autres A1 - 0,5 0,5 0,5 0,5 0,25 A2 0,5 1 1 1 1 0,50 B1 1 1,5 1,5 1,5 1,5 0,75 B2 2 2 2 2 2 1 C1 3 2,5 2,5 2,5 2,5 1,5 C2 4 3 3 3 3 2
Article 19. Pondération des mérites
Afin d'obtenir la note finale relative aux mérites des candidats ayant obtenu une note d'évaluation conformément à la procédure de l'article 17, la pondération suivante est prise en compte :
a) Formation académique réglementée : 20%.
b) Formation suivie : 15%.
c) Formation dispensée : 10%.
d) Expérience professionnelle : 40%.
e) Profil multilingue : 15%.
Article 20. Procédure d'attribution des postes
1. Pour l'attribution des postes, au sein de chaque liste, les candidats disponibles sont retenus par ordre de points, du plus élevé au plus bas, jusqu'à épuisement du total des postes à pourvoir.
Article 21. Communication de la proposition de nomination
1. Le département de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria communique par écrit la proposition de nomination des candidats. Le candidat dispose d'un délai de quarante-huit heures pour répondre par écrit à la proposition de nomination.
2. Si, dans le délai précédent, le candidat n'a pas répondu à la proposition de nomination ou si, au cours de cette même période, il a été impossible de le joindre par les moyens de communication fournis par le candidat après deux tentatives, le poste est proposé au candidat classé immédiatement après selon l'ordre de classement décrit dans les articles précédents du présent Règlement.
Article 22. Plan d'accueil
Afin de garantir une intégration optimale au poste de travail, le département de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria et le supérieur immédiat de la personne nommée établissent un plan d'accueil. Le plan d'accueil est l'outil qui sert, entre autres, à informer la personne candidate sélectionnée des conditions de nomination du poste de travail, de la procédure d'évaluation, des caractéristiques du poste de travail attribué et de son environnement.
Article 23. Maintien dans les bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria
Le candidat demeure inscrit dans les bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria tant qu'il remplit les conditions requises établies pour le poste de travail, et pour une période maximale de 4 ans. Passé ce délai, le candidat devra se présenter de nouveau à l'avis correspondant à son poste de travail auquel il souhaite postuler.
Article 24. Retrait volontaire temporaire des bourses d'emploi ou des listes
1. Les personnes candidates ont le droit de se retirer temporairement des bourses d'emploi ou des listes pour une période ne dépassant pas deux années scolaires pour les postes de travail de l'Escola d'Art et de la crèche de Lòria ou deux années civiles pour les autres postes de travail. Ces candidats doivent remettre au service de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria une demande de retrait temporaire indiquant la date de début de cette situation.
2. Les personnes candidates à la bourse de l'Escola d'Art qui souhaitent réintégrer la bourse d'emploi ou les listes après une période de retrait temporaire doivent remettre au service de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria, avant le 10 juin de chaque année, une demande de réintégration précisant la date de réintégration dans la bourse ou dans les listes, qui doit toujours être postérieure à la date de présentation de la demande. Lorsque la réintégration prend effet, la personne candidate conserve la note avec laquelle elle était classée au moment de son retrait temporaire de la bourse d'emploi ou la note avec laquelle elle est classée dans les autres listes où elle demeure active.
3. Les personnes candidates à la bourse de la fonction publique qui souhaitent réintégrer la bourse d'emploi ou les listes après une période de retrait temporaire doivent remettre au service de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria, une demande de réintégration précisant la date de réintégration dans la bourse ou dans les listes, qui doit toujours être postérieure à la date de présentation de la demande. Lorsque la réintégration prend effet, la personne candidate conserve la note avec laquelle elle était classée au moment de son retrait temporaire de la bourse d'emploi ou la note avec laquelle elle est classée dans les autres listes où elle demeure active.
Article 25. Retrait volontaire définitif de la bourse d'emploi ou des listes
Les personnes candidates qui souhaitent se retirer définitivement de la bourse d'emploi ou des listes doivent remettre au service de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria une demande de retrait définitif indiquant la date de début de cette situation, qui doit toujours être postérieure à la date de présentation de la demande.
Article 26. Radiation d'office des bourses d'emploi et des listes
1. Constituent un motif de radiation d'office des bourses d'emploi les circonstances suivantes :
a) La non-acceptation d'une proposition de nomination, avec un maximum de deux fois au cours de deux années académiques pour les postes de travail de l'Escola d'art et de la Llar de Lòria ou de deux années civiles pour les autres postes de travail.
b) La non-prise de fonctions au poste de travail une fois le candidat nommé ou le non-achèvement de la période de nomination convenue, avec un maximum de deux fois au cours de deux années académiques pour les postes de travail de l'Escola d'art et de la Llar de Lòria ou de deux années civiles pour les autres postes de travail.
c) Avoir été sanctionné par l'Administration générale pour avoir commis une faute très grave conformément à Ordonnance du 22-7-2020 de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria.
d) L'obtention d'une note inférieure à 5 points (inapte) dans le rapport d'évaluation ou dans le rapport de la période d'essai de l'agent public intérimaire du Commun de Sant Julià de Lòria.
2. Constitue un motif de radiation d'office d'une liste le non-respect des conditions requises en raison de la modification des conditions d'accès au poste de travail correspondant.
3. Avoir épuisé la période maximale de 4 ans, depuis le dernier avis de concours réussi par le candidat.
Article 27. Procédure de mise à jour des données des bourses
Il incombe à la personne intéressée de mettre à jour les données figurant dans les bourses en remettant au service de gestion et de développement des personnes du Commun de Sant Julià de Lòria une demande de mise à jour des données et en fournissant les pièces justificatives nécessaires.
Article 28. Durée et extinction de la nomination des agents publics intérimaires
1. Pour déterminer la date de fin de la relation de travail de l'agent public intérimaire du Commun de Sant Julià de Lòria, il est tenu compte de l'objet pour lequel la nomination a été faite en tant qu'agents publics intérimaires, à titre temporaire, pour des fonctions propres aux fonctionnaires ou aux agents publics à durée indéterminée, dans l'une des circonstances suivantes :
a) L'existence de postes vacants, pendant le déroulement de la procédure de pourvoi.
b) Le remplacement provisoire du fonctionnaire ou de l'agent public titulaire du poste.
c) L'exercice de fonctions structurelles et périodiques.
d) L'exécution de projets à caractère temporaire, dont la durée ne peut excéder deux ans, prorogeable une seule fois pour un délai maximal de douze mois au plus.
e) L'excès ou l'accumulation de tâches, pour un délai de neuf mois au cours d'une période de douze mois.
2. Les nominations motivées par le remplacement provisoire d'un fonctionnaire ou d'un agent public titulaire du poste prennent fin lorsque le poste est occupé par un fonctionnaire ou un agent public.
3. L'extinction de la relation de travail d'un agent public intérimaire faisant partie des bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria donne uniquement droit à la perception des rémunérations acquises et non perçues pendant la durée de la nomination et au retour à la situation de disponibilité dans les bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria correspondantes.
Disposition transitoire première.
Les candidats qui ont été nommés ou qui bénéficient d'une réserve de poste en tant que personnel public intérimaire pendant l'année scolaire 2021-2022 et 2022-23 de l'Escola d'Art et de la Llar de Lòria demeurent inscrits d'office à la bourse d'emploi de l'Escola d'Art du Commun de Sant Julià de Lòria dans les listes qui leur correspondent selon leur profil. Les candidats qui ont été nommés, ou qui bénéficient d'une réserve de poste, en tant que personnel public intérimaire de la fonction publique demeurent inscrits d'office à la bourse d'emploi de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria dans les listes qui leur correspondent selon leur profil.
Disposition transitoire deuxième.
Les candidats qui, à l'entrée en vigueur du présent Règlement, se trouvent hors des bourses d'emploi pour avoir obtenu une note d'inapte dans leur rapport d'évaluation ou dans leur rapport d'évaluation de la période d'essai le resteront pendant trois années scolaire pour les postes de travail de l'Escola d'Art et de la Llar de Lòria, et trois années civiles pour les autres postes de travail, au cours desquelles le Règlement entre en vigueur et jusqu'à la fin de la période de trois années scolaires fixée par la réglementation.