Article 28. Durée et extinction de la nomination des agents publics intérimaires

Article 28. Durée et extinction de la nomination des agents publics intérimaires

1. Pour déterminer la date de fin de la relation de travail de l'agent public intérimaire du Commun de Sant Julià de Lòria, il est tenu compte de l'objet pour lequel la nomination a été faite en tant qu'agents publics intérimaires, à titre temporaire, pour des fonctions propres aux fonctionnaires ou aux agents publics à durée indéterminée, dans l'une des circonstances suivantes :

a) L'existence de postes vacants, pendant le déroulement de la procédure de pourvoi.

b) Le remplacement provisoire du fonctionnaire ou de l'agent public titulaire du poste.

c) L'exercice de fonctions structurelles et périodiques.

d) L'exécution de projets à caractère temporaire, dont la durée ne peut excéder deux ans, prorogeable une seule fois pour un délai maximal de douze mois au plus.

e) L'excès ou l'accumulation de tâches, pour un délai de neuf mois au cours d'une période de douze mois.

2. Les nominations motivées par le remplacement provisoire d'un fonctionnaire ou d'un agent public titulaire du poste prennent fin lorsque le poste est occupé par un fonctionnaire ou un agent public.

3. L'extinction de la relation de travail d'un agent public intérimaire faisant partie des bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria donne uniquement droit à la perception des rémunérations acquises et non perçues pendant la durée de la nomination et au retour à la situation de disponibilité dans les bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria correspondantes.