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← Règlement du 2-11-2022 relatif au fonctionnement et à la gestion des listes d’aptitude à l’emploi du Commun de Sant Julià de Lòria, du 2 novembre 2022

Règlement du 2-11-2022 relatif au fonctionnement et à la gestion des listes d’aptitude à l’emploi du Commun de Sant Julià de Lòria, du 2 novembre 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. Conditions requises des candidats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8. Conditions requises des candidats

Pour pouvoir s'inscrire à l'une quelconque des bourses d'emploi du Commun de Sant Julià de Lòria, les candidats doivent justifier des circonstances suivantes :

a) Ne pas être fonctionnaire ni agent public à durée indéterminée en position d'activité.

b) Être majeur et ne pas dépasser l'âge de la retraite.

c) Ne pas percevoir une prestation de retraite volontaire à la charge du Commun de Sant Julià de Lòria.

d) Réunir les conditions nécessaires établies pour accéder au poste de travail concerné.

e) Être titulaire du diplôme exigé et des certificats académiques officiels et/ou professionnels pour le poste concerné.

f) Ne pas être frappé d'incapacité ou suspendu de l'exercice d'une profession ou d'une charge publique par une décision judiciaire définitive.

g) Être déclaré apte physiquement et psychiquement sans restrictions, lorsque le poste de travail l'exige.

h) Ne pas avoir été condamné pour des délits intentionnels, ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique, tant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine infligée n'est pas écoulé ou que les antécédents pénaux n'ont pas été effacés.

i) Ne pas avoir été révoqué du service de l'Administration publique, ne pas être frappé d'incapacité pour exercer dans un quelconque poste de travail de l'Administration publique ni être suspendu de fonctions ou de l'exercice de la profession ou de la charge par une décision disciplinaire définitive.

En vigueur depuis le 10/11/2022 · texte original · Règlement du 2-11-2022 relatif au fonctionnement et à la gestion des listes d’aptitude à l’emploi du Commun de Sant… (BOPA 2022-11-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Règlement du 2-11-2022 relatif au fonctionnement et à la gestion des listes d’aptitude à l’emploi du Commun de Sant Julià de Lòria, du 2 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-02/reglament-funcionament-gestio-borses-treball/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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