Règlement régissant le Service d'aide à domicile, du 15 novembre 2017

Article 1. Définition

1. Le Service d'Aide à Domicile (ci-après, le SAD) est le service à caractère socio-sanitaire qui offre aux personnes qui en ont besoin, par l'intermédiaire de professionnels du travail social, du travail familial et de la santé, la réalisation de tâches de soins personnels et de soutien domestique, ainsi que de soutien à l'autonomie et de prise en charge spécifique dans les processus chroniques et invalidants, compte tenu des ressources, des capacités et du degré d'autonomie des personnes, afin qu'elles puissent continuer à vivre chez elles si elles le souhaitent.

2. Le SAD apporte également un soutien aux personnes aidantes et à leurs familles en ce qui concerne les soins, les aides techniques et les autres matériels destinés à prévenir ou à compenser les pertes d'autonomie.

Article 2. Objectif

Le SAD vise à permettre le maintien au foyer des personnes qui, en raison de leur handicap, d'une situation de dépendance ou d'une problématique personnelle, familiale ou sociale grave, éprouvent des difficultés à demeurer à domicile sans aide.

Article 3. Nature

1. Le SAD est un service socio-sanitaire garanti pour les personnes en situation de dépendance grave, très grave et totale, qui correspond aux degrés de dépendance d'Andorre (ci-après, GDA) 3, 4 et 5, respectivement, et de concurrence pour les autres situations de dépendance ou de problématique personnelle, familiale ou sociale.

2. Les soins de santé sont dispensés par le service de soins de santé primaires correspondant à la résidence de la personne usagère ou, le cas échéant, par un autre service du Service Andorran de Soins de Santé (ci-après, le SAAS), conformément à la réglementation spécifique du domaine de la santé.

3. Sur le plan social, le SAD est soumis à un régime de copaiement pour tous les degrés et toutes les situations, conformément aux dispositions de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires (ci-après, la Loi 6/2014 ), du Règlement des prestations techniques et technologiques des services sociaux et socio-sanitaires, et du Portefeuille de services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 (ci-après, le Règlement des PTT), et du présent Règlement. Les soins de santé sont payés conformément à la réglementation en matière de santé et de sécurité sociale applicable.

Article 4. Principes d'action

Le SAD est régi par les principes directeurs établis à l'article 3 de la Loi 6/2014 . Doivent être pris en compte en particulier les principes de coresponsabilité, de société active et solidaire, de participation, de prévention, de subsidiarité, de prise en charge centrée sur la personne, de globalité et d'inclusion, de perspective de genre, de caractère contractuel des prestations, et de coordination et d'optimisation des ressources.

Article 5. Fonctions et modalités

1. Les fonctions du SAD à l'égard de la personne usagère et, le cas échéant, de sa famille sont les suivantes :

a) Offrir accueil, information, orientation et accompagnement.

b) Promouvoir l'autonomie personnelle.

c) Fournir une prise en charge personnalisée.

d) Fournir une aide domestique, au moyen du soutien à la personne usagère afin qu'elle accomplisse les tâches par elle-même et conserve son autonomie. Toutefois, cela n'inclut pas le service de ménage domestique.

e) Donner des informations et des conseils à la personne usagère et à sa famille.

f) Assurer le suivi et l'évaluation continus.

2. La prestation du SAD peut être effectuée selon les modalités suivantes :

a) De jour, qui est assurée entre 7 heures et 22 heures.

b) De nuit, qui est assurée essentiellement pour coucher la personne usagère entre 20 heures et 22 heures.

c) Jours fériés, qui est assurée pour prendre soin de l'hygiène de la personne usagère, l'habiller et l'apprêter le matin, entre 8 heures et 14 heures, et pour la coucher le soir, entre 19 heures et 22 heures.

Article 6. Bénéficiaires

1. Pour être bénéficiaire du SAD, il faut remplir les conditions requises suivantes :

a) Conditions requises générales : les conditions requises établies à l'article 5 de la Loi 6/2014 et développées à l'article 5 du Règlement des PTT.

b) Conditions requises spécifiques : le demandeur doit se trouver dans une situation de chronicité ou de handicap qui engendre pour lui des situations de dépendance, évaluées conformément aux critères du GDA, ou bien se trouver dans une situation problématique personnelle, familiale ou sociale grave qui l'empêche de demeurer à domicile sans l'aide du SAD.

2. Les organes d'évaluation et de gestion sont ceux qu'établissent, respectivement, les articles 10 et 11 du présent Règlement.

3. Sont également bénéficiaires du SAD les aidants non professionnels et les membres de la famille des personnes prises en charge, en ce qui concerne l'information, le conseil et le soutien.

Article 7. Droits et devoirs des usagers

Les usagers du SAD ont les droits et devoirs reconnus à l'article 6 de la Loi 6/2014, dans les termes suivants :

1. Droits :

a) Être traités avec dignité et respect, compte tenu de leur personnalité et de leur autonomie, sans aucune forme de discrimination.

b) Recevoir une information orale et écrite, complète et compréhensible, sur l'évaluation de leur situation et sur les prestations qu'ils peuvent recevoir. De même, un conseil et une orientation leur permettant de prendre des décisions doivent leur être fournis.

c) Garantir l'intimité et la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans leurs dossiers, dans les termes établis par la législation en vigueur.

d) Participer à la prise des décisions qui les concernent et, de même, prendre part aux activités organisées dans les services.

e) Que les demandes présentées concernant des situations impérieuses soient traitées de manière urgente et soient résolues, si elles sont justifiées, en 24 heures à titre provisoire, et de manière définitive dans le délai maximal de deux mois.

f) Que les demandes ordinaires soient résolues dans le délai maximal de deux mois.

g) Obtenir des prestations personnalisées et de qualité.

h) Présenter des réclamations, des suggestions et des propositions, par les voies établies et dûment annoncées, et recevoir une réponse écrite lorsque la réclamation est formulée sous cette forme.

i) Se voir attribuer un professionnel de référence, compte tenu de la complexité de l'intervention, qui soit l'interlocuteur principal et veille à l'action coordonnée entre l'ensemble des services et secteurs du bien-être social, et demander le changement de ce professionnel, le cas échéant, dans les termes établis par voie réglementaire.

j) Avoir la garantie de la continuité de la prise en charge tant que se maintient la situation de besoin et qu'il n'existe pas de cause objective justifiant la fin ou le changement de prestation.

k) Recevoir la prestation du SAD conformément à la réglementation en vigueur, et y renoncer. Est également reconnue la liberté d'entrer au SAD, d'y rester ou de le quitter volontairement sous leur responsabilité, en en laissant une trace écrite. Ce droit est subordonné à l'intérêt supérieur du mineur et aux exigences légales en cas de modification de la capacité juridique et d'application de mesures d'internement.

l) Avoir la garantie de l'évaluation de la situation de besoin et des conditions requises établies pour être usager du SAD.

2. Devoirs :

a) Respecter le plan individuel d'aide à domicile (ci-après, le PIAD) convenu, suivre les orientations prescrites par les professionnels et respecter les horaires de prestation du service.

b) Fournir les données personnelles, familiales et socio-économiques, ainsi que toute documentation nécessaire pour traiter leur situation et pour instruire les prestations qui s'imposent.

c) Communiquer tout changement survenant dans leur situation personnelle et familiale et affectant les prestations qu'ils reçoivent.

d) Affecter les ressources économiques et techniques reçues à la finalité pour laquelle elles ont été octroyées.

e) Acquitter le prix public établi, conformément à la réglementation en vigueur.

f) Utiliser les équipements et les aides qui leur sont fournis et en jouir de manière responsable et conformément aux règles établies.

g) Respecter la dignité et les droits des professionnels et du personnel qui fournissent les services, collaborer avec eux et faciliter leurs tâches.

3. L'application des droits et des obligations doit être adaptée à l'âge, aux capacités et à la situation psychosociale du bénéficiaire. Ces aspects doivent être pris en compte pour déterminer si le manquement à une obligation a été volontaire ou dû à sa situation de vulnérabilité. Si les bénéficiaires ne sont pas en mesure de prendre des décisions, conformément à la législation en vigueur, les droits et les obligations sont exercés, selon le cas, par les parents, les tuteurs ou les représentants légaux.

Article 8. Droits et devoirs des professionnels

Aux professionnels qui exercent leurs tâches au sein du SAD, outre les droits et les devoirs reconnus par la réglementation du travail et par les autres réglementations qui les concernent dans l'exercice de leur profession, s'appliquent les droits et les devoirs établis à l'article 11 de la Loi 6/2014, dans les termes suivants :

1. Droits :

a) Recevoir l'information initiale et continue adéquate leur permettant d'exercer correctement les fonctions du SAD qui leur sont assignées.

b) Disposer des moyens adéquats, ainsi que du soutien technique et de la formation permanente nécessaires pour exercer leurs tâches avec qualité et sécurité dans la prise en charge.

c) Être traités avec respect et courtoisie par les responsables des services, les autres professionnels, les usagers et les membres de leur famille.

2. Devoirs :

a) Promouvoir et respecter la dignité, l'autonomie, l'intégration, les droits reconnus et le bien-être des bénéficiaires du SAD.

b) Réserver un traitement respectueux et correct aux usagers et aux membres de leur famille, ainsi qu'aux responsables des services et aux autres professionnels.

c) Respecter les opinions et les décisions que les usagers prennent par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs représentants légaux et, le cas échéant, prendre en considération l'opinion de la famille.

d) Orienter les usagers vers d'autres services de la manière la plus favorable et en garantissant la continuité de l'intervention.

e) Respecter le droit à l'intimité et la confidentialité de l'information figurant dans les dossiers, dans les termes établis par la réglementation en vigueur.

Article 9. Rattachement et coordination socio-sanitaire

1. Le SAD est rattaché à l'Aire des services socio-sanitaires du ministère compétent en matière d'affaires sociales (ci-après, le Ministère).

2. La coordination et la collaboration socio-sanitaires générales sont assurées par la Commission interministérielle des services socio-sanitaires (ci-après, la CISS).

Article 10. Unités d'évaluation et de gestion et suivi

L'Aire des services sociosanitaires, pour la prestation du SAD, est structurée en les unités suivantes :

a) Unité d'évaluation des besoins à domicile (ci-après, l'UVAD) :

i) Cette unité est composée d'un professionnel du travail social et d'un professionnel des soins infirmiers. ii) Sa finalité consiste à fournir des informations et des conseils aux demandeurs du SAD, à évaluer et analyser la situation de la personne, et à détecter ses besoins à domicile afin d'élaborer une proposition de base relative à l'aide à domicile, ainsi que d'autres actions complémentaires relatives à l'adaptation du logement, ou aux produits d'assistance et à l'accompagnement appropriés, entre autres. iii) Lorsque l'évaluation est effectuée pour des situations de problématiques personnelles, familiales ou sociales, il convient de demander la collaboration de l'Aire d'attention aux personnes ou aux familles du Ministère ou du Service spécialisé d'évaluation, d'orientation et de conseil qui correspond, par l'intermédiaire de la personne responsable compétente. iv) La proposition élaborée par l'UVAD doit être présentée à la Commission d'évaluation des besoins et des soutiens à domicile que régit l'article 11.

b) Unité de gestion et de suivi du SAD (ci-après, l'UGES) :

i) Cette unité est confiée à un professionnel des services sociaux, ayant de l'expérience dans la gestion de l'aide à domicile. ii) Ses fonctions sont exercées en coordination avec l'UVAD et, lorsque cela est nécessaire, avec le service de soins de santé primaires qui correspond, et sont centrées sur la gestion des services et la coordination des travailleurs familiaux. Ces fonctions comprennent la présentation des travailleurs familiaux aux personnes usagères et les signatures des contrats et accords correspondants.

Article 11. Commission d'évaluation des besoins et des soutiens à domicile

1. La Commission d'évaluation des besoins et des soutiens à domicile (ci-après, la Coansd) est présidée par le chef de l'Aire des services sociosanitaires et composée des professionnels de l'UVAD et de l'UGES. Son fonctionnement est régi par les normes relatives aux organes collégiaux établies dans le Code de l'Administration.

2. La fonction de la Coansd est d'effectuer l'évaluation du GDA, des besoins et des capacités de la personne et des ressources familiales, afin de déterminer le type et l'intensité du soutien et d'établir la proposition de Plan individuel d'aide à domicile (ci-après, le PIAD). Pour déterminer la modalité d'aide et l'intensité du service, les possibilités de collaboration des membres de la famille doivent être prises en compte.

3. L'évaluation du GDA pour pouvoir accéder au SAD est effectuée conformément aux critères et aux barèmes établis dans le Règlement de régulation de la Commission d'évaluation sociosanitaire (Covass) et d'établissement des barèmes pour l'évaluation de la dépendance et des critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau d'attention sociosanitaire, du 25 février 2009.

4. Le PIAD comprend au moins les données relatives aux aspects suivants :

a) L'évaluation, l'identification des difficultés et des potentialités, les objectifs, les activités, les actions de suivi et l'évaluation des résultats.

b) L'étude de la composition familiale et des possibilités de collaboration.

c) L'évaluation de l'environnement communautaire et des activités et services que peut utiliser la personne usagère.

d) La date de début du service.

e) La modalité du service (de jour, de nuit et/ou jours fériés), les heures hebdomadaires, la fréquence (quotidienne, hebdomadaire ou autre) et les horaires.

f) Les tâches du SAD : hygiène, préparation des repas, mobilisation et mise au lit, accompagnement, soutien aux aidants, éventuelles actions sanitaires et coordinations, autres actions de soutien au foyer, etc.

g) Les actions complémentaires : indications sur l'adaptation du logement, les produits d'assistance, le bénévolat, etc.

h) Les données relatives à la participation financière.

5. Le PIAD doit être révisé au minimum une fois par an et, en tout état de cause, chaque fois que les changements dans la situation de personne usagère l'exigent.

Article 12. Homologation des travailleurs familiaux

1. Les travailleurs familiaux qui, en vertu de la disposition transitoire cinquième de la Loi 6/2014 , ont été transférés des comuns et du SAAS au SAD du Gouvernement sont homologués pour effectuer les tâches correspondant à la catégorie professionnelle de travailleur familial.

2. Les travailleurs familiaux nouvellement recrutés doivent être titulaires de la formation professionnelle d'assistant à domicile ou du diplôme d'aide-soignant. Toutefois, si, conformément à la disposition transitoire sixième de la Loi 6/2014 , ils justifient qu'à la date de l'approbation de ladite Loi ils travaillaient dans cette catégorie professionnelle dans le domaine de l'aide à domicile, ils peuvent être homologués si leur expérience professionnelle est reconnue par le ministère compétent en matière d'enseignement supérieur.

Article 13. Fonctions, tâches et activités des travailleurs familiaux

1. Les travailleurs familiaux exercent les fonctions générales de base suivantes :

a) Apporter un soutien aux personnes et aux familles ayant des difficultés à faire face aux activités de la vie quotidienne, favoriser le développement et la récupération des capacités personnelles.

b) Prévenir et compenser la perte d'autonomie fonctionnelle, apporter un soutien pour accomplir les activités de la vie quotidienne et aider à maintenir l'environnement domestique dans des conditions d'habitabilité adéquates.

c) Apporter un soutien aux aidants non professionnels de membres de leur famille en situation de dépendance ou de handicap, en particulier à ceux qui subissent une surcharge émotionnelle.

d) Servir d'élément de détection des situations de besoin pouvant requérir d'autres interventions sociales ou relevant d'autres domaines.

2. Leurs tâches dans le cadre de la prestation du SAD sont les suivantes :

a) Exécuter le PIAD.

b) Participer au suivi et aux modifications ultérieures du PIAD.

c) Communiquer tout incident affectant le SAD.

d) Participer aux réunions d'équipe des travailleurs familiaux.

e) Participer à la conception de techniques et de stratégies de motivation de la personne usagère.

f) Effectuer les coordinations nécessaires en fonction des besoins de l'usager dont la UGES les charge.

g) Participer à la formation continue.

h) Vérifier la prise de médicaments de la personne usagère, lorsque cela a été prévu dans le PIAD et toujours à titre complémentaire, si elle coïncide avec la prestation d'autres actions de soutien. Toutefois, aucun type de médicament ne peut être préparé ni administré, étant donné que ces tâches doivent être accomplies par le personnel autorisé du domaine de la santé.

i) Les tâches des travailleurs familiaux n'incluent pas le dépôt d'une copie des clés du domicile de la personne usagère. Si la personne vit seule ou si, à l'heure du service, aucun membre de la famille n'est présent, la personne usagère ou la famille doit rechercher d'autres solutions.

3. Les types d'activités à effectuer sont les suivants :

a) Soins personnels : aider aux activités et aux tâches quotidiennes de la personne usagère visant à maintenir son autonomie et son bien-être personnel et social, telles que l'hygiène personnelle, s'habiller, s'alimenter, vérifier la prise de la médication, stimuler la mobilité à l'intérieur et à l'extérieur du domicile ou l'encadrement d'habitudes de vie saines.

b) Autonomie et relations : mener des actions visant au développement des capacités personnelles et au renforcement des aspects relationnels et d'intégration de la personne usagère dans son unité de cohabitation, et favoriser sa participation à la communauté.

c) Capacitation : mener des actions visant à favoriser des habitudes de comportement et l'acquisition de compétences de base, telles que l'organisation économique et familiale, ou le renforcement et l'acquisition de bonnes habitudes.

d) Prévention : détecter les processus de détérioration et les conflits familiaux, et communiquer à la UGES tout incident afin de prendre les mesures nécessaires.

e) Activités domestiques : soutien à la personne usagère dans les activités et tâches quotidiennes du foyer visant au maintien et à l'amélioration de l'autonomie fonctionnelle.

Article 14. Documents nécessaires

Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'annexe 2 du Règlement des PTT, la gestion du SAD doit satisfaire aux conditions requises suivantes :

a) Registre des personnes prises en charge : ce registre, sur support papier ou informatisé, doit être mis à jour quotidiennement et doit contenir les données de base, à savoir la date d'immatriculation (déclaration d'embauche), les nom et prénoms ; le numéro de passeport ou de la carte nationale d'identité si la personne est étrangère ; la date de naissance ; l'adresse ; le prix public ; le numéro de sécurité sociale ; les données relatives aux assurances privées ; les coordonnées de la personne à contacter en cas d'urgence ; l'identité du médecin traitant, ainsi que la date et le motif de la sortie.

b) Dossier individuel : il doit être tenu pour chaque usager un dossier individualisé qui doit contenir, au minimum, les documents constituant le dossier personnel, lequel doit comprendre les données personnelles, familiales, sociales, sanitaires et, le cas échéant, éducatives, ainsi que les reçus des paiements effectués ou les registres de facturation et de virements.

c) Dossier individuel : ce dossier doit contenir, outre les documents prévus à titre général, les documents suivants :

• Rapport sociosanitaire : il se compose du rapport social établi par le travailleur social de l'UVAD et, le cas échéant, du rapport infirmier établi par le professionnel des soins primaires du domicile de la personne usagère.
• Rapport médical : ce rapport doit être délivré par un médecin conventionné par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) dans les trois mois précédant le début du service, et il doit mentionner, au minimum, les données personnelles ; les maladies actives ; les allergies et contre-indications ; la médication prescrite ; le régime diététique, ainsi que les soins sanitaires, éducatifs ou sociaux dont la personne a besoin. Ce rapport doit être mis à jour en permanence.
• PIAD : ce plan, qui doit être convenu avec la personne usagère et, le cas échéant, avec la famille, le tuteur ou le représentant légal, doit contenir les informations prévues à l'article 11, paragraphe 3, du présent Règlement.
• Contrat individuel de prise en charge : ce contrat doit mentionner les droits et les devoirs des personnes usagères et de l'entité prestataire des services, l'acceptation par la personne usagère des règles de régime intérieur et les autres circonstances du service.
• Règles de régime intérieur : le présent Règlement tient lieu de règlement de régime intérieur.
• Registre, sur support papier ou informatisé, des interventions et des aides apportées à chaque personne usagère.
• Protocoles pour la réalisation des activités de base d'aide et pour la prise en charge des urgences et des situations à risque.

d) Formulaire de réclamations et de suggestions : les aides familiaux doivent disposer de formulaires de réclamations et de suggestions à la disposition des personnes usagères et, le cas échéant, des familles, des tuteurs ou des représentants légaux.

e) Le SAD doit disposer d'un système d'enregistrement et de gestion des plaintes et réclamations qui lui parviennent, afin améliorer la sécurité et la qualité de ses services.

f) Le SAD est tenu de communiquer au Service de contrôle fiscal social et sociosanitaire, dans un délai maximal de 24 heures, les plaintes ou réclamations formulées par écrit ou oralement qui se rapportent aux situations suivantes :

• Celles qui peuvent porter atteinte ou ont porté atteinte à l'autonomie, à la sécurité, au bien-être physique, mental ou émotionnel, ou à la dignité des personnes usagères.
• Celles qui peuvent avoir des conséquences juridiques ou sociales.
• Les autres situations qui se sont reproduites au moins deux fois au cours de la dernière année.

g) Enquêtes de satisfaction : des enquêtes de satisfaction doivent être réalisées périodiquement auprès des personnes usagères et, le cas échéant, de leurs proches. En tout état de cause, une enquête doit être réalisée à la fin du service.

h) Police d'assurance : le Gouvernement doit souscrire et maintenir en vigueur une police d'assurance couvrant la responsabilité civile des personnes usagères et du personnel, pour des sommes assurées minimales de 300.000 euros par victime et de 600.000 euros par sinistre.

Article 15. Procédure initiale

La procédure ordinaire pour accéder au SAD est la suivante :

a) Ouverture : la procédure ordinaire commence de l'une des manières suivantes :

• Premier contact ou orientation : la personne ou, si elle ne le peut pas, sa famille, son tuteur ou son représentant légal prend contact avec l'Área de Serveis Sociosanitaris pour exposer le cas et demander des informations. Elle peut également être orientée vers l'Área de Serveis Sociosanitaris par l'Área d'Atenció a les Persones i les Famílies du ministère, par un service de soins de santé primaires, par l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, par un centre de jour, par un foyer pour personnes âgées ou par un autre service ou professionnel sociosanitaire. De même, elle peut être orientée par les équipes interdisciplinaires d'évaluation, d'orientation et de conseil prévues à l'article 22 de la Loi 6/2014 , qui collaborent avec l'UVAD et la Coansd.
• Demande formelle : la personne ou, le cas échéant, sa famille, son tuteur ou son représentant légal présente la demande par l'intermédiaire du Servei de Tràmits.

b) Information et évaluation à domicile : une fois la demande reçue par l'une des voies mentionnées à la lettre a précédente, l'UVAD se rend au domicile de la personne pour l'informer sur le SAD. Si la personne est susceptible d'être usagère du SAD et si elle l'accepte, sa situation est évaluée afin de déterminer le GDA, et son environnement est également évalué afin de déceler les besoins de la personne pour qu'elle puisse demeurer à son domicile. À l'issue de ces actions, l'UVAD peut :

• Proposer à la personne de présenter la demande formelle correspondante par l'intermédiaire du Servei de Tràmits, si elle ne l'a pas fait auparavant.
• S'il est considéré que la personne ne peut pas accéder au SAD, celle-ci est informée d'autres actions et services possibles susceptibles d'être adaptés à sa situation.

c) Proposition de PIAD : la Coansd élabore une proposition de PIAD en tenant compte des éléments suivants :

• L'évaluation de la personne, de l'environnement familial et de l'état du logement.
• Le caractère garanti ou concurrentiel du service selon son GDA.
• Les possibilités d'offrir le SAD.
• Lorsque les aspects de santé sont pertinents pour la prestation du SAD, la Coansd en informe le professionnel infirmier du service de soins de santé primaires compétent.

d) Présentation de la proposition de PIAD à la personne demanderesse : l'UVAD présente la proposition élaborée par la Coansd à la personne demanderesse afin qu'elle la prenne en considération et l'accepte. Si elle ne l'accepte pas, elle doit en exposer les motifs, qui sont réexaminés par la Coansd, laquelle peut confirmer la proposition initiale ou élaborer une nouvelle proposition.

e) Décision : la proposition acceptée par la personne demanderesse ou la proposition de la Coansd, une fois révisée en cas de désaccord, est présentée au ministre compétent en matière d'affaires sociales, ou à la personne à qui il a délégué cette fonction, afin qu'il statue sur la demande. La décision est notifiée à la personne demanderesse, qui est informée des recours qu'elle peut former en cas de désaccord.

f) Début du SAD : la décision est transmise à l'UGES afin de préciser le service et de présenter le travailleur familial à la personne usagère. De même, avant le début du service, les accords et les contrats appropriés sont signés. Si le PIAD correspondant le prévoit, l'UGES établit les liens de coordination avec le service de soins de santé primaires compétent.

g) Suivi : l'UGES doit assurer le suivi des cas avec la collaboration de l'UVAD. Les services doivent être révisés périodiquement au sein de la Coansd.

Article 16. Procédure de révision

Les changements qui se produisent dans l'état de la personne, qu'il s'agisse d'une amélioration ou d'une aggravation, ou dans son environnement, peuvent donner lieu à la révision du SAD. Lorsque ces situations se produisent, la procédure à suivre est la suivante :

a) Ouverture : la procédure peut commencer à la demande de la personne ou, le cas échéant, de sa famille, de son tuteur ou de son représentant légal, directement ou sur indication de l'Área Atenció a les Persones i les Famílies du ministère, du service de soins de santé primaires compétent ou des autres services mentionnés à l'article 15, lettre a, du présent Règlement. Elle peut également être engagée d'office à la demande de l'UGES.

b) Évaluation : l'UVAD procède à une nouvelle évaluation à domicile de la situation de la personne usagère afin de réviser le GDA et de déterminer les changements survenus dans la situation ainsi que les besoins qui en découlent. À la suite de cette révision, l'UVAD peut recommander un autre service plus approprié ou modifier le PIAD. Dans ce dernier cas, la personne usagère doit présenter une demande de révision.

c) Modification du PIAD : la Coansd se réunit et, compte tenu des résultats de l'évaluation effectuée à domicile et des changements observés dans la situation personnelle et dans l'environnement, élabore une nouvelle proposition de PIAD.

d) Présentation de la nouvelle proposition de PIAD à la personne usagère : la nouvelle proposition élaborée par la Coansd est présentée à la personne usagère, qui peut l'accepter ou ne pas l'accepter. Dans ce dernier cas, elle doit en exposer les motifs, lesquels sont réexaminés par la Coansd, qui peut confirmer la nouvelle proposition initiale ou élaborer une nouvelle proposition.

e) Décision : la nouvelle proposition acceptée par la personne usagère ou la proposition de la Coansd, une fois révisée en cas de désaccord, est présentée au ministre compétent en matière d'affaires sociales, ou à la personne à qui il a délégué cette fonction, afin qu'il statue sur la demande. La décision est notifiée à la personne demanderesse, qui est informée des recours qu'elle peut former en cas de désaccord.

f) Modification du SAD : La décision qui modifie le PIAD est transmise à l'UGES afin de modifier le service et de l'adapter aux changements approuvés.

Article 17. Procédure d'urgence

Les situations d'urgence, conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre j, de la Loi 6/2014 , doivent être résolues de manière immédiate, et en tout état de cause avant 24 heures, à titre provisoire, au moyen de la procédure simplifiée suivante :

a) Ouverture : la demande, qui peut être verbale et présentée par la personne intéressée directement ou par l'intermédiaire des membres de sa famille ou de personnes proches, de l'Area d'Atenció a les Persones i les Famílies ou du Servei d'Atenció Immediata du ministère, ou du service de soins de santé primaires compétent, est adressée directement à l'Àrea de Serveis Sociosanitaris.

b) Évaluation à domicile et décision d'urgence : l'UVAD se présente au domicile ou au lieu où se trouve la personne avant l'expiration du délai maximal de 24 heures et en évalue la situation. Si elle considère qu'il existe une situation d'urgence de base et que la personne remplit les conditions requises établies pour ce type de service par la Loi 6/2014 , et si une prestation garantie du SAD lui revient, le service est mis en place de façon immédiate, sans qu'il soit nécessaire de produire préalablement tous les documents. Si l'UVAD considère que la personne ne remplit pas les conditions requises à cet effet, elle conseille la personne et l'oriente, le cas échéant, vers le service qu'elle estime le plus approprié.

c) Régularisation de la situation : dans un délai maximal de sept jours, l'instruction de la demande doit être engagée selon la procédure initiale ordinaire prévue à l'article 15 du présent Règlement.

Article 18. Contrôle et régime des infractions et des sanctions

1. Conformément aux articles 51 à 54 de la Loi 6/2014 et aux articles 7 à 9 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle fiscal et le financement dans le domaine des services sociaux et sociosanitaires, du 7 juin 2017, le Servei d'Inspecció Social i Sociosanitària est compétent pour assurer le suivi et le contrôle du SAD, dans les conditions établies par les normes précitées.

2. La violation des normes légales et réglementaires du SAD est régie par le régime des infractions et des sanctions établi au chapitre sept de la Loi 6/2014 .

Article 19. Financement

1. Le Gouvernement fixe périodiquement les prix pubics du SAD. Sur la base de ces prix publics, les montants et les modalités de participation financière de l'usager sont fixés, compte tenu de l'intensité de la prestation et des ressources économiques et patrimoniales de l'usager.

2. Les personnes qui ne disposent pas de ressources économiques ni patrimoniales suffisantes pour faire face à la participation financière peuvent demander une aide financière, dans les conditions établies par le Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, du 18 mai 2016.

Disposition additionnelle. Prix pour l'année 2017

Pendant l'année 2017, les prix et les exonérations établis par les comuns et le SAAS en ce qui concerne les services d'aide à domicile restent inchangés.