Article 15. Procédure initiale

Article 15. Procédure initiale

La procédure ordinaire pour accéder au SAD est la suivante :

a) Ouverture : la procédure ordinaire commence de l'une des manières suivantes :

• Premier contact ou orientation : la personne ou, si elle ne le peut pas, sa famille, son tuteur ou son représentant légal prend contact avec l'Área de Serveis Sociosanitaris pour exposer le cas et demander des informations. Elle peut également être orientée vers l'Área de Serveis Sociosanitaris par l'Área d'Atenció a les Persones i les Famílies du ministère, par un service de soins de santé primaires, par l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, par un centre de jour, par un foyer pour personnes âgées ou par un autre service ou professionnel sociosanitaire. De même, elle peut être orientée par les équipes interdisciplinaires d'évaluation, d'orientation et de conseil prévues à l'article 22 de la Loi 6/2014 , qui collaborent avec l'UVAD et la Coansd.
• Demande formelle : la personne ou, le cas échéant, sa famille, son tuteur ou son représentant légal présente la demande par l'intermédiaire du Servei de Tràmits.

b) Information et évaluation à domicile : une fois la demande reçue par l'une des voies mentionnées à la lettre a précédente, l'UVAD se rend au domicile de la personne pour l'informer sur le SAD. Si la personne est susceptible d'être usagère du SAD et si elle l'accepte, sa situation est évaluée afin de déterminer le GDA, et son environnement est également évalué afin de déceler les besoins de la personne pour qu'elle puisse demeurer à son domicile. À l'issue de ces actions, l'UVAD peut :

• Proposer à la personne de présenter la demande formelle correspondante par l'intermédiaire du Servei de Tràmits, si elle ne l'a pas fait auparavant.
• S'il est considéré que la personne ne peut pas accéder au SAD, celle-ci est informée d'autres actions et services possibles susceptibles d'être adaptés à sa situation.

c) Proposition de PIAD : la Coansd élabore une proposition de PIAD en tenant compte des éléments suivants :

• L'évaluation de la personne, de l'environnement familial et de l'état du logement.
• Le caractère garanti ou concurrentiel du service selon son GDA.
• Les possibilités d'offrir le SAD.
• Lorsque les aspects de santé sont pertinents pour la prestation du SAD, la Coansd en informe le professionnel infirmier du service de soins de santé primaires compétent.

d) Présentation de la proposition de PIAD à la personne demanderesse : l'UVAD présente la proposition élaborée par la Coansd à la personne demanderesse afin qu'elle la prenne en considération et l'accepte. Si elle ne l'accepte pas, elle doit en exposer les motifs, qui sont réexaminés par la Coansd, laquelle peut confirmer la proposition initiale ou élaborer une nouvelle proposition.

e) Décision : la proposition acceptée par la personne demanderesse ou la proposition de la Coansd, une fois révisée en cas de désaccord, est présentée au ministre compétent en matière d'affaires sociales, ou à la personne à qui il a délégué cette fonction, afin qu'il statue sur la demande. La décision est notifiée à la personne demanderesse, qui est informée des recours qu'elle peut former en cas de désaccord.

f) Début du SAD : la décision est transmise à l'UGES afin de préciser le service et de présenter le travailleur familial à la personne usagère. De même, avant le début du service, les accords et les contrats appropriés sont signés. Si le PIAD correspondant le prévoit, l'UGES établit les liens de coordination avec le service de soins de santé primaires compétent.

g) Suivi : l'UGES doit assurer le suivi des cas avec la collaboration de l'UVAD. Les services doivent être révisés périodiquement au sein de la Coansd.