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← Règlement régissant le Service d'aide à domicile, du 15 novembre 2017

Règlement régissant le Service d'aide à domicile, du 15 novembre 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12. Homologation des travailleurs familiaux

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 12. Homologation des travailleurs familiaux

1. Les travailleurs familiaux qui, en vertu de la disposition transitoire cinquième de la Loi 6/2014 , ont été transférés des comuns et du SAAS au SAD du Gouvernement sont homologués pour effectuer les tâches correspondant à la catégorie professionnelle de travailleur familial.

2. Les travailleurs familiaux nouvellement recrutés doivent être titulaires de la formation professionnelle d'assistant à domicile ou du diplôme d'aide-soignant. Toutefois, si, conformément à la disposition transitoire sixième de la Loi 6/2014 , ils justifient qu'à la date de l'approbation de ladite Loi ils travaillaient dans cette catégorie professionnelle dans le domaine de l'aide à domicile, ils peuvent être homologués si leur expérience professionnelle est reconnue par le ministère compétent en matière d'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 22/11/2017 · texte original · Règlement régissant le Service d'aide à domicile, du 15 novembre 2017 (BOPA 2017-11-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement régissant le Service d'aide à domicile, du 15 novembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-11-15/reglament-regulador-servei-atencio-domiciliaria/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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