Article 7. Droits et devoirs des usagers

Article 7. Droits et devoirs des usagers

Les usagers du SAD ont les droits et devoirs reconnus à l'article 6 de la Loi 6/2014, dans les termes suivants :

1. Droits :

a) Être traités avec dignité et respect, compte tenu de leur personnalité et de leur autonomie, sans aucune forme de discrimination.

b) Recevoir une information orale et écrite, complète et compréhensible, sur l'évaluation de leur situation et sur les prestations qu'ils peuvent recevoir. De même, un conseil et une orientation leur permettant de prendre des décisions doivent leur être fournis.

c) Garantir l'intimité et la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans leurs dossiers, dans les termes établis par la législation en vigueur.

d) Participer à la prise des décisions qui les concernent et, de même, prendre part aux activités organisées dans les services.

e) Que les demandes présentées concernant des situations impérieuses soient traitées de manière urgente et soient résolues, si elles sont justifiées, en 24 heures à titre provisoire, et de manière définitive dans le délai maximal de deux mois.

f) Que les demandes ordinaires soient résolues dans le délai maximal de deux mois.

g) Obtenir des prestations personnalisées et de qualité.

h) Présenter des réclamations, des suggestions et des propositions, par les voies établies et dûment annoncées, et recevoir une réponse écrite lorsque la réclamation est formulée sous cette forme.

i) Se voir attribuer un professionnel de référence, compte tenu de la complexité de l'intervention, qui soit l'interlocuteur principal et veille à l'action coordonnée entre l'ensemble des services et secteurs du bien-être social, et demander le changement de ce professionnel, le cas échéant, dans les termes établis par voie réglementaire.

j) Avoir la garantie de la continuité de la prise en charge tant que se maintient la situation de besoin et qu'il n'existe pas de cause objective justifiant la fin ou le changement de prestation.

k) Recevoir la prestation du SAD conformément à la réglementation en vigueur, et y renoncer. Est également reconnue la liberté d'entrer au SAD, d'y rester ou de le quitter volontairement sous leur responsabilité, en en laissant une trace écrite. Ce droit est subordonné à l'intérêt supérieur du mineur et aux exigences légales en cas de modification de la capacité juridique et d'application de mesures d'internement.

l) Avoir la garantie de l'évaluation de la situation de besoin et des conditions requises établies pour être usager du SAD.

2. Devoirs :

a) Respecter le plan individuel d'aide à domicile (ci-après, le PIAD) convenu, suivre les orientations prescrites par les professionnels et respecter les horaires de prestation du service.

b) Fournir les données personnelles, familiales et socio-économiques, ainsi que toute documentation nécessaire pour traiter leur situation et pour instruire les prestations qui s'imposent.

c) Communiquer tout changement survenant dans leur situation personnelle et familiale et affectant les prestations qu'ils reçoivent.

d) Affecter les ressources économiques et techniques reçues à la finalité pour laquelle elles ont été octroyées.

e) Acquitter le prix public établi, conformément à la réglementation en vigueur.

f) Utiliser les équipements et les aides qui leur sont fournis et en jouir de manière responsable et conformément aux règles établies.

g) Respecter la dignité et les droits des professionnels et du personnel qui fournissent les services, collaborer avec eux et faciliter leurs tâches.

3. L'application des droits et des obligations doit être adaptée à l'âge, aux capacités et à la situation psychosociale du bénéficiaire. Ces aspects doivent être pris en compte pour déterminer si le manquement à une obligation a été volontaire ou dû à sa situation de vulnérabilité. Si les bénéficiaires ne sont pas en mesure de prendre des décisions, conformément à la législation en vigueur, les droits et les obligations sont exercés, selon le cas, par les parents, les tuteurs ou les représentants légaux.