Règlement régissant le Service d'aide à domicile, du 15 novembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Contrôle et régime des infractions et des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Contrôle et régime des infractions et des sanctions
1. Conformément aux articles 51 à 54 de la Loi 6/2014 et aux articles 7 à 9 du Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle fiscal et le financement dans le domaine des services sociaux et sociosanitaires, du 7 juin 2017, le Servei d'Inspecció Social i Sociosanitària est compétent pour assurer le suivi et le contrôle du SAD, dans les conditions établies par les normes précitées.
2. La violation des normes légales et réglementaires du SAD est régie par le régime des infractions et des sanctions établi au chapitre sept de la Loi 6/2014 .
Art. 18 du Règlement régissant le Service d'aide à domicile, du 15 novembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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