Article 6. Bénéficiaires

Article 6. Bénéficiaires

1. Pour être bénéficiaire du SAD, il faut remplir les conditions requises suivantes :

a) Conditions requises générales : les conditions requises établies à l'article 5 de la Loi 6/2014 et développées à l'article 5 du Règlement des PTT.

b) Conditions requises spécifiques : le demandeur doit se trouver dans une situation de chronicité ou de handicap qui engendre pour lui des situations de dépendance, évaluées conformément aux critères du GDA, ou bien se trouver dans une situation problématique personnelle, familiale ou sociale grave qui l'empêche de demeurer à domicile sans l'aide du SAD.

2. Les organes d'évaluation et de gestion sont ceux qu'établissent, respectivement, les articles 10 et 11 du présent Règlement.

3. Sont également bénéficiaires du SAD les aidants non professionnels et les membres de la famille des personnes prises en charge, en ce qui concerne l'information, le conseil et le soutien.