Article 14. Documents nécessaires

Article 14. Documents nécessaires

Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'annexe 2 du Règlement des PTT, la gestion du SAD doit satisfaire aux conditions requises suivantes :

a) Registre des personnes prises en charge : ce registre, sur support papier ou informatisé, doit être mis à jour quotidiennement et doit contenir les données de base, à savoir la date d'immatriculation (déclaration d'embauche), les nom et prénoms ; le numéro de passeport ou de la carte nationale d'identité si la personne est étrangère ; la date de naissance ; l'adresse ; le prix public ; le numéro de sécurité sociale ; les données relatives aux assurances privées ; les coordonnées de la personne à contacter en cas d'urgence ; l'identité du médecin traitant, ainsi que la date et le motif de la sortie.

b) Dossier individuel : il doit être tenu pour chaque usager un dossier individualisé qui doit contenir, au minimum, les documents constituant le dossier personnel, lequel doit comprendre les données personnelles, familiales, sociales, sanitaires et, le cas échéant, éducatives, ainsi que les reçus des paiements effectués ou les registres de facturation et de virements.

c) Dossier individuel : ce dossier doit contenir, outre les documents prévus à titre général, les documents suivants :

• Rapport sociosanitaire : il se compose du rapport social établi par le travailleur social de l'UVAD et, le cas échéant, du rapport infirmier établi par le professionnel des soins primaires du domicile de la personne usagère.
• Rapport médical : ce rapport doit être délivré par un médecin conventionné par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) dans les trois mois précédant le début du service, et il doit mentionner, au minimum, les données personnelles ; les maladies actives ; les allergies et contre-indications ; la médication prescrite ; le régime diététique, ainsi que les soins sanitaires, éducatifs ou sociaux dont la personne a besoin. Ce rapport doit être mis à jour en permanence.
• PIAD : ce plan, qui doit être convenu avec la personne usagère et, le cas échéant, avec la famille, le tuteur ou le représentant légal, doit contenir les informations prévues à l'article 11, paragraphe 3, du présent Règlement.
• Contrat individuel de prise en charge : ce contrat doit mentionner les droits et les devoirs des personnes usagères et de l'entité prestataire des services, l'acceptation par la personne usagère des règles de régime intérieur et les autres circonstances du service.
• Règles de régime intérieur : le présent Règlement tient lieu de règlement de régime intérieur.
• Registre, sur support papier ou informatisé, des interventions et des aides apportées à chaque personne usagère.
• Protocoles pour la réalisation des activités de base d'aide et pour la prise en charge des urgences et des situations à risque.

d) Formulaire de réclamations et de suggestions : les aides familiaux doivent disposer de formulaires de réclamations et de suggestions à la disposition des personnes usagères et, le cas échéant, des familles, des tuteurs ou des représentants légaux.

e) Le SAD doit disposer d'un système d'enregistrement et de gestion des plaintes et réclamations qui lui parviennent, afin améliorer la sécurité et la qualité de ses services.

f) Le SAD est tenu de communiquer au Service de contrôle fiscal social et sociosanitaire, dans un délai maximal de 24 heures, les plaintes ou réclamations formulées par écrit ou oralement qui se rapportent aux situations suivantes :

• Celles qui peuvent porter atteinte ou ont porté atteinte à l'autonomie, à la sécurité, au bien-être physique, mental ou émotionnel, ou à la dignité des personnes usagères.
• Celles qui peuvent avoir des conséquences juridiques ou sociales.
• Les autres situations qui se sont reproduites au moins deux fois au cours de la dernière année.

g) Enquêtes de satisfaction : des enquêtes de satisfaction doivent être réalisées périodiquement auprès des personnes usagères et, le cas échéant, de leurs proches. En tout état de cause, une enquête doit être réalisée à la fin du service.

h) Police d'assurance : le Gouvernement doit souscrire et maintenir en vigueur une police d'assurance couvrant la responsabilité civile des personnes usagères et du personnel, pour des sommes assurées minimales de 300.000 euros par victime et de 600.000 euros par sinistre.