Article 3. Nature

Article 3. Nature

1. Le SAD est un service socio-sanitaire garanti pour les personnes en situation de dépendance grave, très grave et totale, qui correspond aux degrés de dépendance d'Andorre (ci-après, GDA) 3, 4 et 5, respectivement, et de concurrence pour les autres situations de dépendance ou de problématique personnelle, familiale ou sociale.

2. Les soins de santé sont dispensés par le service de soins de santé primaires correspondant à la résidence de la personne usagère ou, le cas échéant, par un autre service du Service Andorran de Soins de Santé (ci-après, le SAAS), conformément à la réglementation spécifique du domaine de la santé.

3. Sur le plan social, le SAD est soumis à un régime de copaiement pour tous les degrés et toutes les situations, conformément aux dispositions de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires (ci-après, la Loi 6/2014 ), du Règlement des prestations techniques et technologiques des services sociaux et socio-sanitaires, et du Portefeuille de services sociaux et socio-sanitaires, du 7 juin 2017 (ci-après, le Règlement des PTT), et du présent Règlement. Les soins de santé sont payés conformément à la réglementation en matière de santé et de sécurité sociale applicable.