Règlement régissant le Service d'aide à domicile, du 15 novembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Financement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Financement
1. Le Gouvernement fixe périodiquement les prix pubics du SAD. Sur la base de ces prix publics, les montants et les modalités de participation financière de l'usager sont fixés, compte tenu de l'intensité de la prestation et des ressources économiques et patrimoniales de l'usager.
2. Les personnes qui ne disposent pas de ressources économiques ni patrimoniales suffisantes pour faire face à la participation financière peuvent demander une aide financière, dans les conditions établies par le Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, du 18 mai 2016.
Art. 19 du Règlement régissant le Service d'aide à domicile, du 15 novembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.