Décret du 9-6-2020 portant déclaration partielle de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 9. Tarifs électriques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Tarifs électriques
À la date d’entrée en vigueur du présent Décret, la situation d’urgence sanitaire est considérée comme terminée aux effets de la réduction des tarifs électriques approuvée par le Décret du 27 mars 2020. Les tarifs électriques ordinaires, approuvés par le Décret du 18-12-2019, sont de nouveau applicables aux entreprises et aux professionnels qui ont bénéficié du tarif réduit, à partir du moment prévu par l’article 3 du Décret du 27 mars 2020. Par exception, la situation d’urgence sanitaire n’est pas considérée comme terminée pour les activités visées à la disposition transitoire première du présent décret jusqu’au moment où leur ouverture est autorisée.
Art. 9 du Décret du 9-6-2020 portant déclaration partielle de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.