Décret du 9-6-2020 portant déclaration partielle de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 17. Aides aux propriétaires de locaux et de logements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Aides aux propriétaires de locaux et de logements
Le Décret du 13-5-2020 portant approbation du Règlement régissant l'aide économique ponctuelle destinée aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements dont les produits de l'unité familiale ont été substantiellement réduits est maintenu en vigueur.
Art. 17 du Décret du 9-6-2020 portant déclaration partielle de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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