Décret du 9-6-2020 portant déclaration partielle de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
Décret derogatArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10 abrogé depuis le 10/02/2021 (Decret 36/2021, del 3-2-2021 pel qual es deixa sense efecte l’establiment de les mesures excepcionals per la situació d’emergència sanitària causada pel coronavirus SARS-CoV-2 relatives a la… (en catalan)).
Art. 10 du Décret du 9-6-2020 portant déclaration partielle de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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