Article 1. Déclaration partielle de la fin de la situation d’urgence sanitaire et de ses effets

Article 1. Déclaration partielle de la fin de la situation d’urgence sanitaire et de ses effets

La fin de la situation d’urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2 est partiellement déclarée, aux effets suivants :

1. Aux effets de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, uniquement en ce qui concerne les mesures établies à l’article 34, « Financement de la part patronale de la cotisation des salariés » ; à l’article 36, « Réduction du loyer des locaux commerciaux » ; à l’article 49, « Suspension des délais de procédure » ; à l’article 50, « Suspension des délais administratifs », et à l’article 51, « Suspension des délais de prescription et de péremption (caducité) ».

2. Aux effets de la Loi 7/2020, du 25 mai, portant mesures exceptionnelles et urgentes, en matière procédurale et administrative, en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, uniquement en ce qui concerne l’article 1, « Computation des délais de procédure suspendus » ; l’article 2, « Computation des délais pour former un recours contre des actes administratifs et en matière fiscale et tributaire » ; l’article 3, « Computation d’autres délais suspendus pendant l’urgence sanitaire », et l’article 4, « Reprise du délai de péremption (caducité) dans les dossiers préalables à la célébration de mariages civils ou d’unions civiles ».