Décret du 9-6-2020 portant déclaration partielle de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 23. Manquements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Manquements
L'indication des mesures du présent Décret a le caractère de demande de l'autorité sanitaire et tout manquement peut être sanctionné conformément à la Loi générale de santé en vigueur.
Art. 23 du Décret du 9-6-2020 portant déclaration partielle de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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