Décret du 9-6-2020 portant déclaration partielle de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 12. Crédits et garanties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Crédits et garanties
Est maintenu en vigueur le Décret du 20-5-2020 portant approbation d’un deuxième programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et les commerces en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2.
Art. 12 du Décret du 9-6-2020 portant déclaration partielle de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.