Décret du 9-6-2020 portant déclaration partielle de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 21. Congé rémunéré pour absence professionnelle afin de s'occuper des enfants à charge
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Congé rémunéré pour absence professionnelle afin de s'occuper des enfants à charge
Le Décret du 30-4-202 0 portant approbation du Règlement régissant le congé rémunéré extraordinaire pour s'occuper des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 est maintenu en vigueur jusqu'à ce que les établissements d'enseignement et de loisirs périscolaires ne puissent exercer leur activité normalement du fait de l'application obligatoire des protocoles visant à éviter la propagation de la pandémie dans les conditions établies par voie réglementaire.
Art. 21 du Décret du 9-6-2020 portant déclaration partielle de la fin de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.