Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 53, any 2026 (27/05/2026) · Page complète (historique des versions)
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1. Le présent règlement a pour objet d'établir les conditions, règles et procédures applicables à la cession temporaire, à la réservation et à l'utilisation des espaces communaux gérés par le Commun d'Ordino, destinés à des activités publiques, éducatives, culturelles, sportives, sociales ou privées. Ces activités peuvent être ouvertes au public ou fermées, celles à caractère public étant prioritaires.
2. Les salles définies dans le présent règlement sont des biens du domaine public, affectés au service public.
3. L'utilisation de ces espaces implique l'acceptation intégrale des conditions du présent Règlement, de la décision d'autorisation correspondante et du prix public fixé par l'ordonnance en vigueur.
4. Le Commun se réserve la faculté de rejeter toute demande lorsqu'il estime que l'activité demandée peut causer des préjudices au voisinage, à d'autres usagers ou aux installations, ou qu'elle porte atteinte aux principes de coexistence, de sécurité ou démocratiques.
1. Sont soumis au présent Règlement tous les espaces communaux gérés par le Commun d'Ordino susceptibles de faire l'objet d'une cession temporaire, indépendamment de leur dénomination, de leur emplacement ou de leur typologie. La liste des espaces disponibles est établie et tenue à jour par le Commun au moyen des instruments de gestion interne ou de publication appropriés.
2. Les espaces dotés de matériaux sensibles, tels que parquet, tatami, linoléum ou revêtements de sol spéciaux, demeurent soumis aux règles spécifiques prévues aux articles correspondants.
3. Les espaces disposant d'une réglementation spécifique applicable sont régis par le présent règlement pour tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation qui leur est applicable.
4. Les responsables des activités doivent respecter la capacité d'accueil et les caractéristiques techniques de chaque salle et suivre strictement les indications du personnel du Commun d'Ordino.
1. On entend par usager toute personne physique ou morale qui fait usage de l'installation publique, dans quelque modalité ou discipline que ce soit, de manière ponctuelle ou prolongée, et sous l'une quelconque des modalités d'autorisation d'utilisation délivrées par le Commun d'Ordino.
2. De même, sont tenues de respecter la réglementation relative à l'utilisation et à l'entretien des salles tant les personnes qui s'y trouvent pour participer ou assister à un événement qui s'y déroule que celles qui réservent les salles.
1. Le suivi et le contrôle de l'application et du respect du présent règlement sont assurés :
a) En premier lieu, le suivi et le contrôle sont assurés par le personnel de conciergerie ou par la personne responsable de la salle, entendue comme le/la technicien/ne désigné/e par le département titulaire de l'équipement (Culture, Sports, Tourisme ou autres), qui font une application concrète du présent règlement, dans le but de veiller au bon usage et à son fonctionnement. Lorsqu'il le juge opportun ou chaque fois que cela lui est demandé, celui-ci transmet un rapport au chef du département concerné.
b) En second lieu, par le département concerné, qui a la faculté d'interpréter le règlement, d'en assurer le suivi et le contrôle et de proposer les décisions et sanctions qu'il juge opportunes.
2. Toute plainte, observation ou suggestion relative à l'état de l'installation ou à sa gestion doit être adressée initialement au concierge ou à la personne responsable de l'installation, qui la notifie au responsable du département concerné. Aux fins du présent Règlement, est considéré comme personne responsable de l'installation le/la technicien/ne référent/e du département gestionnaire de l'espace. En tout état de cause, l'usager peut s'adresser par écrit au chef du département concerné, afin de faire part de sa contribution.
1. En règle générale, les clés ne sont remises à aucun usager. Si l'activité le requiert, une demande écrite doit être adressée au département compétent et le formulaire prévu doit être rempli. Toutefois, dans les espaces où le département gestionnaire dispose d'un registre interne à jour de remise et de restitution des clés, la demande écrite n'est pas nécessaire. Dans ces cas, la procédure interne du département remplace le formulaire prévu au présent article.
2. Les usagers auxquels est cédée l'utilisation des clés d'une installation déterminée voient leur activité limitée à celle pour laquelle les clés leur ont été cédées. L'usager doit répondre de toute détérioration survenant dans l'installation, du fait de l'activité ou de son mauvais usage, et ils engagent leur responsabilité civile.
1. Le matériel disponible dans chaque installation communale peut être utilisé par les usagers à condition qu'il soit inhérent à l'activité autorisée et préalablement approuvé par le service responsable. L'usure résultant de l'usage ordinaire est assumée par le Commun ; toutefois, tout usage incorrect, indu, négligent ou contraire à sa fonction entraîne la responsabilité de l'usager ou de l'entité, qui doit assumer intégralement les frais de réparation ou de remplacement du matériel concerné.
2. Le Commun peut autoriser, à titre exceptionnel, le prêt de matériel pour l'utiliser dans d'autres espaces communaux ou en dehors des installations, toujours après une évaluation préalable de son opportunité. La demande doit être formalisée par écrit et l'autorisation est consignée dans le document correspondant.
3. Le matériel prêté doit être restitué à la date et au lieu fixés, dans l'état dans lequel il a été remis, sauf usure normale. Le non-respect de ces conditions peut entraîner le refus d'autoriser de futurs prêts et l'obligation d'assumer tous les frais résultant de détériorations ou de pertes.
4. Les usagers peuvent déposer leur propre matériel dans les installations uniquement lorsque l'espace le permet. Ce dépôt doit être effectué dans l'espace aménagé indiqué par le service responsable. Le Commun décline toute responsabilité en cas de détériorations, pertes ou vols du matériel déposé.
5. Lors d'activités partagées avec d'autres usagers ou disciplines, il appartient à chaque entité ou personne usagère d'installer et de retirer le matériel utilisé, qu'il soit propre ou communal, en maintenant l'espace dans des conditions adéquates et en se coordonnant avec le personnel de conciergerie lorsque cela est possible.
1. En règle générale, l'accès des animaux aux espaces communaux n'est pas autorisé.
2. Les chiens guides ont accès à toutes les installations communales auxquelles peut accéder leur responsable, conformément à la réglementation en vigueur.
3. Dans des cas exceptionnels, l'accès d'animaux à certaines salles peut être autorisé, toujours avec l'autorisation préalable du Département concerné.
1. Les demandes d'utilisation doivent être formulées au moyen du formulaire contenant les informations exigées (données du demandeur, NRT, représentant, coordonnées, dates et horaires de l'activité, description détaillée de l'activité, besoins techniques ou de matériel, y compris le matériel externe qui sera utilisé lors de l'événement, et devra indiquer l'espace ou l'installation précis faisant l'objet de la demande, conformément à la dénomination en vigueur publiée par le Commun).
2. La demande doit être présentée au moins 7 jours calendaires à l'avance pour les activités ordinaires et 14 jours pour les activités spéciales, entendues comme celles qui requièrent plus d'un jour d'utilisation, comportent des montages complexes, intègrent des besoins techniques spécifiques, impliquent une occupation intensive de l'espace ou se déroulent en dehors de l'horaire habituel.
3. Le Commun peut exiger des informations ou des documents supplémentaires, ainsi que des rapports techniques, lorsque la nature de l'activité le requiert.
4. L'organe de décision est :
5. La cession n'est formalisée que lorsque le demandeur a acquitté le paiement correspondant et, le cas échéant, la caution exigée.
6. Les données personnelles recueillies dans la demande sont traitées conformément à la Loi de protection des données personnelles, dans le seul but de gérer la réservation et l'utilisation des espaces communaux. Les demandeurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression conformément à la réglementation en vigueur.
1. L'utilisation des espaces est soumise au paiement des prix fixés par l'Ordonnance de prix publics en vigueur au moment de la demande.
2. Le Commun peut exiger une caution générale équivalente à 25% du prix public, conformément à l'Ordonnance en vigueur. Dans le cas de l'ACCO, une caution spécifique de 1.000 € peut être fixée, en espèces ou au moyen d'une garantie, afin de garantir la réparation des dommages et des incidents affectant le matériel et l'équipement. La caution générale s'applique notamment aux activités présentant un risque élevé de détérioration de l'espace, une utilisation intensive de matériel, un accès ou une ouverture en dehors des horaires et/ou avec un public large ou contrôlé. Elle ne s'applique pas aux établissements d'enseignement ni aux entités locales à but non lucratif qui disposent d'une convention ou d'une utilisation régulière habituelle.
3. La durée de la cession inclut le montage et le démontage, et les retards peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
4. Lorsque l'activité ne peut avoir lieu pour cause de force majeure non imputable à l'usager (panne, coupure d'approvisionnement, urgence, indisponibilité survenue), le Commun offre une compensation, entendue comme le remboursement du montant effectivement acquitté au titre du prix public pour la réservation de l'espace, ou la reprogrammation des dates.
5. Les établissements scolaires, lycées et écoles de formation bénéficient d'un abattement (bonification) de 100% du coût de l'installation, lequel peut figurer comme subvention non monétaire dans la convention de cession d'installations.
6. D'autres entités peuvent bénéficier d'un abattement (bonification) compris entre 50 et 100% selon les critères prévus au Règlement d'octroi de subventions.
7. La Junta de Govern peut, pour des motifs d'intérêt public dûment justifiés, décider d'autoriser des cessions des espaces, avec d'autres abattements (bonifications) et en application de la compensation pour l'octroi de la subvention correspondante.
8. Les demandes d'abattement (bonification) doivent être présentées dans le paragraphe d'observations du formulaire et inclure une justification de l'intérêt public.
1. Les annulations doivent être communiquées au moins 24 heures à l'avance pour les activités ponctuelles (utilisation sporadique de la salle, d'un seul jour et sans montages) et 5 jours ouvrables à l'avance pour les activités dont la réservation est confirmée (autres activités).
2. L'absence injustifiée peut entraîner l'exécution totale de la caution ou, pour les usagers exemptés de caution, l'interdiction de présenter de nouvelles demandes pendant 3 mois.
1. La réservation de toute salle polyvalente s'éteint automatiquement à l'expiration du délai fixé pour son utilisation, sans qu'une communication préalable soit nécessaire.
2. L'usager peut mettre fin à la réservation suffisamment à l'avance, au moyen d'une notification écrite adressée au Commun, conformément aux délais fixés par la réglementation applicable en matière de prix publics. Le remboursement des montants acquittés, le cas échéant, est effectué conformément aux conditions fixées par cette réglementation.
3. Le Commun peut mettre fin à la réservation à tout moment pour des raisons d'intérêt public, de besoin urgent des installations, de non-respect des conditions de réservation ou en raison d'un risque pour la sécurité, l'intégrité ou l'entretien des installations.
4. La réservation s'éteint automatiquement si l'usager n'utilise pas la salle pendant l'horaire attribué sans en avoir préalablement informé le Commun, ce qui peut entraîner la retenue totale ou partielle du montant acquitté et la limitation temporaire ou définitive de futures réservations.
5. Le Commun se réserve la faculté de modifier les conditions fixées dans le présent règlement lorsque, pour des raisons de force majeure ou d'intérêt public dûment justifiées, elles empêchent l'utilisation de la salle, la réservation s'éteint sans responsabilité pour aucune des parties, avec possibilité de reprogrammation ou de remboursement des montants acquittés selon l'appréciation du Commun.
6. Une fois la réservation éteinte, l'usager perd tout droit sur l'utilisation de la salle, laquelle peut être attribuée à d'autres demandeurs.
L'ordre de priorité général est déterminé comme suit :
a) Activités organisées directement par le Commun d'Ordino.
b) Activités, répétitions ou projets développés par des entités, clubs, associations ou organisations avec lesquels le Commun d'Ordino a conclu une convention en vigueur prévoyant l'utilisation exclusive ou préférentielle de certaines salles ou de certains espaces, ou cessions de salles prévues par des obligations légales.
c) Activités des établissements d'enseignement de la paroisse.
d) Activités d'entités et de clubs locaux à but non lucratif.
e) Activités d'autres administrations publiques.
f) Activités de clubs ou de fédérations sportives extérieurs à la paroisse.
g) Activités d'entités ou d'entreprises privées.
Les usagers ont le droit de :
1. Constituent des obligations des usagers :
a) Respecter les jauges, l'horaire autorisé et les règles de sécurité établis par le Commun d'Ordino ou son personnel.
b) Respecter les caractéristiques techniques et les limitations d'usage de chaque espace, conformément aux informations fournies par le Commun.
c) Restituer l'espace dans l'état dans lequel il a été reçu, à l'exception de l'usure ordinaire.
d) Ne pas céder à des tiers l'usage de l'espace sans autorisation expresse.
e) Souscrire, lorsque l'activité est ouverte au public, une assurance de responsabilité civile adéquate.
f) Utiliser le matériel de manière correcte et le restituer en parfait état, ainsi que faire bon usage du mobilier, des jardins, des arbres ou de tout autre élément qui peut y être installé.
g) Présenter au personnel au service des installations l'autorisation de les utiliser, au moment d'y accéder et à tout moment où celle-ci leur est demandée.
h) Communiquer au personnel qui y assure le service les anomalies de fonctionnement, les dégradations ou les défaillances dans le fonctionnement de l'installation.
i) Traiter avec respect les autres usagers et le personnel qui y travaille.
j) Quitter l'installation lorsqu'ils ont été avertis du non-respect de la réglementation et qu'ils refusent de rectifier leur comportement. À cet effet, le personnel de l'installation a la faculté d'expulser toute personne ou entité qui ne respecte pas la réglementation en vigueur générale et spécifique, qui figure comme non autorisée ou comme obligatoire pour chaque espace, conformément au présent règlement et aux autres dispositions légales applicables.
k) Respecter les conditions techniques et de sécurité établies par le Commun, y compris, le cas échéant, celles découlant de l'article 21 bis.
2. Constituent des obligations spécifiques pour les usagers collectifs, outre celles déterminées au point précédent, les suivantes :
a) Désigner, auprès du Commun, la personne qui représente l'entité aux fins de l'élaboration du plan d'utilisation de chaque saison.
b) Souscrire et maintenir en vigueur les polices d'assurance de responsabilité civile et d'accidents couvrant les activités à réaliser et les personnes participantes, tant pratiquants que public, le cas échéant. L'assurance de responsabilité civile n'est obligatoire que pour les activités ouvertes au public et les activités organisées par des entités privées. Dans le cas d'écoles, de clubs ou d'entités locales à but non lucratif, l'obligation d'assurance s'applique lorsque leur fédération ou la réglementation sectorielle le prévoit.
c) Communiquer, avec l'urgence nécessaire, tout incident découlant des activités survenant pendant leur présence dans l'installation.
d) Utiliser l'installation aux fins déterminées dans l'accord d'utilisation et selon le calendrier prévu au plan d'utilisation.
e) Adopter les mesures nécessaires pour ne pas interférer avec les horaires et les activités des autres usagers. Titre IV. Réglementation spécifique selon le type d'espace
L'accès aux zones avec parquet doit se faire avec des chaussures de sport propres, réservées exclusivement à l'intérieur. Il est interdit de coller des éléments avec de l'adhésif ou d'utiliser des matériaux susceptibles de détériorer le revêtement de sol. Il est interdit de manger, et seule l'eau en récipients fermés est autorisée hors de l'espace.
L'accès doit se faire pieds nus ou avec des chaussettes antidérapantes. Les objets pointus, les récipients ouverts, la nourriture et les boissons sont interdits. Les usagers doivent maintenir de bonnes conditions d'hygiène personnelle.
La réglementation propre du Centre sportif doit être strictement respectée : obligation de douche préalable, port du bonnet, interdiction du verre et contrôle de la jauge.
L'utilisation d'équipements techniques (lumière, son, audiovisuel, scène) requiert une autorisation préalable et, le cas échéant, un personnel technique habilité. Tout usage publicitaire ou toute perception de droits d'entrée nécessite l'autorisation expresse du Commun.
Les chaussures et le matériel doivent être adaptés au revêtement de sol en caoutchouc ou en linoléum. L'intégrité des miroirs, des barres et des équipements spécifiques doit être respectée. L'utilisation de projecteurs ou d'appareils d'une puissance supérieure à 2.000 W requiert une autorisation.
1. Les vestiaires des équipements communaux doivent être utilisés de manière adéquate et respectueuse par toutes les personnes usagères. Le personnel de conciergerie ou de nettoyage peut en vérifier l'état avant et après chaque utilisation afin d'en garantir la bonne conservation. Si des dégradations, une saleté exceptionnelle, un mauvais usage ou des manipulations inappropriées sont constatés, la personne responsable du groupe ou de l'activité qui l'a utilisé en dernier en est informée, et l'incident est consigné en vue de sa transmission au département compétent.
2. L'usager ou l'entité est responsable de tout mauvais usage, dommage ou altération des éléments du vestiaire, et doit prendre intégralement en charge les coûts de réparation, de remplacement ou de nettoyage nécessaires pour le remettre dans son état d'origine.
3. Il n'est pas permis de fumer, manger ou boire dans les vestiaires ; d'y introduire du verre ou des matériaux fragiles ; d'y effectuer des pratiques d'hygiène personnelle comportant des risques sanitaires, telles que se raser ou s'épiler ; ni de jouer avec du matériel sportif ou d'y nettoyer des chaussures sur les bancs ou les murs.
4. Les personnes usagères doivent laisser le vestiaire dans des conditions adéquates pour l'utilisation suivante, utiliser uniquement le vestiaire attribué par le service de conciergerie, faire un usage responsable de l'eau et des douches, déposer les déchets dans les conteneurs et manipuler avec soin les douches et les robinets.
5. Il est recommandé de porter des sandales de bain et d'éviter de laisser des objets de valeur dans les vestiaires, le Commun déclinant toute responsabilité en cas de perte, de disparition ou de vol de ceux-ci. Tout objet oublié est traité comme un objet perdu conformément aux protocoles internes.
1. L'utilisation du tableau d'affichage électronique n'est autorisée que lors des compétitions fédérales officielles, des matchs amicaux les jours de compétition, des présaisons, des tournois ou des championnats où elle est nécessaire. Il ne peut pas être utilisé pendant les entraînements ordinaires, sauf cas exceptionnels dûment justifiés et autorisés au préalable par le département compétent.
2. La console et le tableau d'affichage doivent être manipulés exclusivement par des personnes majeures, autorisées et dûment formées, qui doivent toujours les utiliser à la table de marque prévue à cet effet et suivre les instructions de fonctionnement. Toute utilisation incorrecte peut entraîner des pannes susceptibles d'empêcher leur disponibilité lors des compétitions officielles et, le cas échéant, donner lieu aux responsabilités qui en découlent. Article 21bis. Contrôle de sécurité et conditions préalables
1. Pour la réalisation d'activités accueillant du public, de montages spéciaux ou de toute activité présentant un risque potentiel, le Commun peut exiger la présentation préalable de documents attestant des conditions de sécurité.
2. Le Commun fournit, sur demande de l'intéressé, des informations relatives aux moyens de protection contre l'incendie, à la signalisation d'évacuation et au compartimentage de l'espace.
3. L'intéressé doit évaluer l'adéquation des moyens existants et, le cas échéant, proposer les mesures supplémentaires nécessaires pour garantir la sécurité de l'activité.
4. Le Commun peut formuler des observations ou exiger des mesures supplémentaires, sans que cela implique qu'il assume une quelconque responsabilité quant à l'activité autorisée, laquelle incombe intégralement à l'intéressé.
5. L'intéressé doit présenter, au préalable et à titre informatif, un protocole d'urgence adapté à l'activité prévue.
1. Les usagers doivent laisser l'espace dans un état de propreté et d'ordre adéquat, en retirant tout le matériel apporté pour l'activité.
2. Le personnel du Commun peut interrompre une activité s'il estime que l'utilisation incorrecte de l'espace compromet la sécurité ou la conservation de l'enceinte.
3. Les activités impliquant des montages spéciaux doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique ; sont considérées comme telles celles qui comportent des installations supplémentaires, des modifications de l'espace, l'utilisation d'équipements techniques inhabituels ou toute intervention susceptible d'affecter la sécurité ou l'intégrité de l'installation.
1. Il est interdit de mener des activités qui encouragent la violence, la discrimination ou l'incivilité.
2. De même, il est interdit de fumer dans tous les espaces. La vente et/ou la consommation d'alcool doivent être expressément autorisées par le Commun (la vente et/ou la consommation aux mineurs étant en tout état de cause interdites).
3. Les niveaux sonores doivent respecter la réglementation et les horaires établis.
4. Aucun acte troublant l'ordre public ou la coexistence normale et paisible des usagers et des riverains n'est autorisé.
5. L'introduction d'objets en verre ou en tout autre matériau susceptible de se briser n'est pas autorisée, sauf autorisation expresse du Commun.
6. En règle générale, les activités doivent se terminer avant 00h00 heures. Exceptionnellement, et pour des raisons justifiées, le Commun peut autoriser une extension d'horaire par décision expresse. En tout état de cause, les limites établies par la réglementation en vigueur en matière de bruit et de vivre-ensemble doivent être respectées.
1. Toute personne physique, morale ou entité qui utilise une salle ou un espace communal est responsable de son utilisation correcte et de sa conservation. En cas de dommages, de dégradations, de saleté excessive, d'usure indue, de manipulations non autorisées d'équipements ou de toute autre action altérant l'état ordinaire de l'espace, l'usager est tenu de prendre intégralement en charge le coût nécessaire pour remettre l'espace dans son état d'origine, y compris, le cas échéant, la réparation, le remplacement ou le nettoyage spécialisé.
2. Le Commun décline toute responsabilité quant aux objets perdus ou oubliés et il est conseillé de ne pas apporter d'objets de valeur dans l'installation.
3. Le Commun d'Ordino se réserve le droit de ne pas autoriser de nouvelles mises à disposition de salles ou d'espaces communaux aux personnes, entités ou collectifs qui en ont fait un usage négligent, inapproprié ou contraire au présent Règlement, ou qui ont causé des dommages ou des incidents significatifs lors de l'utilisation d'espaces communaux. Cette faculté peut s'appliquer de manière temporaire ou indéfinie, selon la gravité des faits.
4. Le Commun notifie la décision de ne pas autoriser de nouvelles mises à disposition par une décision motivée, fondée sur des antécédents de mauvaise utilisation ou des manquements antérieurs.
5. L'utilisation des installations communales emporte présomption que celles-ci se trouvent en bon état au moment du début de l'activité, sauf mention contraire consignée dans un document signé par les deux parties.
6. La participation ou la collaboration du personnel du Commun à l'organisation ou au déroulement de l'activité n'emporte en aucun cas prise en charge de la responsabilité des dommages ou préjudices qui en découlent, lesquels incombent intégralement à l'organisateur ou à l'usager.
1. Le Commun d’Ordino peut déterminer quels espaces ou zones des équipements communaux peuvent admettre des éléments publicitaires ou de communication visuelle, toujours de manière limitée et conformément aux caractéristiques de chaque salle ou installation.
2. Toute installation, pose ou diffusion de publicité dans les espaces communaux requiert l’autorisation expresse du Commun d’Ordino, qui est le titulaire des droits économiques découlant de toute exploitation publicitaire, indépendamment du format, du support, de la durée ou de l’emplacement.
3. L’autorisation d’utilisation d’une salle ou d’un espace communal n’emporte, en aucun cas, l’autorisation implicite d’y apposer de la publicité ou une signalisation commerciale. Toute utilisation publicitaire doit faire l’objet d’un congé spécifique et indépendant.
4. Le Commun peut céder, lorsqu’il le juge opportun, l’utilisation publicitaire de certains espaces à l’usager ou à l’organisateur d’une activité, de manière ponctuelle et discrétionnaire, pour autant que les conditions requises légales et les conditions établies par le Commun lui-même soient remplies.
5. Tout élément publicitaire doit être conforme à la réglementation en vigueur et ne peut contenir de contenus sexistes, racistes, discriminatoires, violents, offensants, indécents ou qui promeuvent la consommation d’alcool, de tabac ou de substances stupéfiantes. Sa pose sans autorisation entraîne son retrait immédiat par le Commun, sans préjudice des responsabilités qui peuvent en découler.
6. Sont à la charge de la personne ou de l’entité autorisée toutes les dépenses d’installation, d’entretien, de conservation et de retrait de la publicité, ainsi que tout préjudice susceptible d’en découler pour les installations communales.
7. En aucun cas une autorisation publicitaire ne peut avoir une durée supérieure à celle de l’autorisation d’utilisation de l’espace elle-même. Une fois l’activité ou la cession terminée, l’usager doit retirer tous les éléments publicitaires autorisés.
8. Le Commun se réserve le droit de révoquer à tout moment toute autorisation d’exploitation publicitaire et de retirer les éléments correspondants lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux conditions accordées ou au présent Règlement, sans droit à indemnisation.
9. Tout matériel, toute information, diffusion ou activité faisant référence à l’utilisation d’un espace communal ou aux services qui y sont fournis doit comporter, de manière correcte, le logo officiel du Commun d’Ordino, conformément au manuel d’identité visuelle.
Commun d’Ordino peut approuver et mettre à jour, par décision de l’organe compétent, la liste des espaces communaux disponibles, ainsi que leurs caractéristiques techniques, leur capacité d’accueil et leurs conditions spécifiques d’utilisation, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent Règlement.
présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication intégrale au Butlletí Oficial del Principat d’Andorra . Ordino, le 21 mai 2026 Maria del Mar Coma Padilla Consul majeur