Article 11. Extinction de la réservation des salles

Article 11. Extinction de la réservation des salles

1. La réservation de toute salle polyvalente s'éteint automatiquement à l'expiration du délai fixé pour son utilisation, sans qu'une communication préalable soit nécessaire.

2. L'usager peut mettre fin à la réservation suffisamment à l'avance, au moyen d'une notification écrite adressée au Commun, conformément aux délais fixés par la réglementation applicable en matière de prix publics. Le remboursement des montants acquittés, le cas échéant, est effectué conformément aux conditions fixées par cette réglementation.

3. Le Commun peut mettre fin à la réservation à tout moment pour des raisons d'intérêt public, de besoin urgent des installations, de non-respect des conditions de réservation ou en raison d'un risque pour la sécurité, l'intégrité ou l'entretien des installations.

4. La réservation s'éteint automatiquement si l'usager n'utilise pas la salle pendant l'horaire attribué sans en avoir préalablement informé le Commun, ce qui peut entraîner la retenue totale ou partielle du montant acquitté et la limitation temporaire ou définitive de futures réservations.

5. Le Commun se réserve la faculté de modifier les conditions fixées dans le présent règlement lorsque, pour des raisons de force majeure ou d'intérêt public dûment justifiées, elles empêchent l'utilisation de la salle, la réservation s'éteint sans responsabilité pour aucune des parties, avec possibilité de reprogrammation ou de remboursement des montants acquittés selon l'appréciation du Commun.

6. Une fois la réservation éteinte, l'usager perd tout droit sur l'utilisation de la salle, laquelle peut être attribuée à d'autres demandeurs.