Article 8. Présentation des demandes, décision et confirmation de réservation des salles

Article 8. Présentation des demandes, décision et confirmation de réservation des salles

1. Les demandes d'utilisation doivent être formulées au moyen du formulaire contenant les informations exigées (données du demandeur, NRT, représentant, coordonnées, dates et horaires de l'activité, description détaillée de l'activité, besoins techniques ou de matériel, y compris le matériel externe qui sera utilisé lors de l'événement, et devra indiquer l'espace ou l'installation précis faisant l'objet de la demande, conformément à la dénomination en vigueur publiée par le Commun).

2. La demande doit être présentée au moins 7 jours calendaires à l'avance pour les activités ordinaires et 14 jours pour les activités spéciales, entendues comme celles qui requièrent plus d'un jour d'utilisation, comportent des montages complexes, intègrent des besoins techniques spécifiques, impliquent une occupation intensive de l'espace ou se déroulent en dehors de l'horaire habituel.

3. Le Commun peut exiger des informations ou des documents supplémentaires, ainsi que des rapports techniques, lorsque la nature de l'activité le requiert.

4. L'organe de décision est :

• La Junta de Govern : pour les activités présentant une implication logistique ou économique particulière, un risque, ou qui requièrent une convention spécifique.
• Le chef de service pour les activités ordinaires de cession temporaire.

5. La cession n'est formalisée que lorsque le demandeur a acquitté le paiement correspondant et, le cas échéant, la caution exigée.

6. Les données personnelles recueillies dans la demande sont traitées conformément à la Loi de protection des données personnelles, dans le seul but de gérer la réservation et l'utilisation des espaces communaux. Les demandeurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression conformément à la réglementation en vigueur.