Article 9. Prix publics, abattements (bonifications) et cautions

Article 9. Prix publics, abattements (bonifications) et cautions

1. L'utilisation des espaces est soumise au paiement des prix fixés par l'Ordonnance de prix publics en vigueur au moment de la demande.

2. Le Commun peut exiger une caution générale équivalente à 25% du prix public, conformément à l'Ordonnance en vigueur. Dans le cas de l'ACCO, une caution spécifique de 1.000 € peut être fixée, en espèces ou au moyen d'une garantie, afin de garantir la réparation des dommages et des incidents affectant le matériel et l'équipement. La caution générale s'applique notamment aux activités présentant un risque élevé de détérioration de l'espace, une utilisation intensive de matériel, un accès ou une ouverture en dehors des horaires et/ou avec un public large ou contrôlé. Elle ne s'applique pas aux établissements d'enseignement ni aux entités locales à but non lucratif qui disposent d'une convention ou d'une utilisation régulière habituelle.

3. La durée de la cession inclut le montage et le démontage, et les retards peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

4. Lorsque l'activité ne peut avoir lieu pour cause de force majeure non imputable à l'usager (panne, coupure d'approvisionnement, urgence, indisponibilité survenue), le Commun offre une compensation, entendue comme le remboursement du montant effectivement acquitté au titre du prix public pour la réservation de l'espace, ou la reprogrammation des dates.

5. Les établissements scolaires, lycées et écoles de formation bénéficient d'un abattement (bonification) de 100% du coût de l'installation, lequel peut figurer comme subvention non monétaire dans la convention de cession d'installations.

6. D'autres entités peuvent bénéficier d'un abattement (bonification) compris entre 50 et 100% selon les critères prévus au Règlement d'octroi de subventions.

7. La Junta de Govern peut, pour des motifs d'intérêt public dûment justifiés, décider d'autoriser des cessions des espaces, avec d'autres abattements (bonifications) et en application de la compensation pour l'octroi de la subvention correspondante.

8. Les demandes d'abattement (bonification) doivent être présentées dans le paragraphe d'observations du formulaire et inclure une justification de l'intérêt public.