Article 24. Responsabilité pour mauvaise utilisation

Article 24. Responsabilité pour mauvaise utilisation

1. Toute personne physique, morale ou entité qui utilise une salle ou un espace communal est responsable de son utilisation correcte et de sa conservation. En cas de dommages, de dégradations, de saleté excessive, d'usure indue, de manipulations non autorisées d'équipements ou de toute autre action altérant l'état ordinaire de l'espace, l'usager est tenu de prendre intégralement en charge le coût nécessaire pour remettre l'espace dans son état d'origine, y compris, le cas échéant, la réparation, le remplacement ou le nettoyage spécialisé.

2. Le Commun décline toute responsabilité quant aux objets perdus ou oubliés et il est conseillé de ne pas apporter d'objets de valeur dans l'installation.

3. Le Commun d'Ordino se réserve le droit de ne pas autoriser de nouvelles mises à disposition de salles ou d'espaces communaux aux personnes, entités ou collectifs qui en ont fait un usage négligent, inapproprié ou contraire au présent Règlement, ou qui ont causé des dommages ou des incidents significatifs lors de l'utilisation d'espaces communaux. Cette faculté peut s'appliquer de manière temporaire ou indéfinie, selon la gravité des faits.

4. Le Commun notifie la décision de ne pas autoriser de nouvelles mises à disposition par une décision motivée, fondée sur des antécédents de mauvaise utilisation ou des manquements antérieurs.

5. L'utilisation des installations communales emporte présomption que celles-ci se trouvent en bon état au moment du début de l'activité, sauf mention contraire consignée dans un document signé par les deux parties.

6. La participation ou la collaboration du personnel du Commun à l'organisation ou au déroulement de l'activité n'emporte en aucun cas prise en charge de la responsabilité des dommages ou préjudices qui en découlent, lesquels incombent intégralement à l'organisateur ou à l'usager.