Règlement relatif à l'abonnement bus jeune, du 22 septembre 2021

Article 1. Objet

1. Le présent Règlement a pour objet de régir les aspects relatifs à l'abonnement du bus jeune (ci-après, également B-Jove), lequel permet à la jeunesse de se déplacer en Andorre au moyen des transports publics réguliers s'il est justifié que les conditions requises établies sont remplies.

2. Il est créé le Registre des bénéficiaires de l'abonnement du bus jeune, qui figure à l'annexe.

Article 2. Champ d'application

L'abonnement B-Jove est valable dans la Principauté d'Andorre, pour les lignes de transport public national régulier, à l'exception des lignes de transport paroissial.

Article 3. Bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier de l'abonnement B-Jove, les personnes doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Être âgées de 12 à 20 ans, ces deux âges inclus. Exceptionnellement, peuvent bénéficier de cet abonnement les personnes âgées de 11 ans qui suivent des études d'enseignement secondaire.

b) Justifier de la résidence légale, effective et permanente en Andorre au moment de la demande.

Article 4. Avantages

Les titulaires de l'abonnement B-Jove peuvent utiliser les lignes régulières de l'entreprise adjudicataire du transport public national de manière illimitée, toute l'année et à toute heure, moyennant le paiement préalable du prix correspondant de l'abonnement.

Article 5. Modalités

Trois modalités d'abonnements sont prévues :

a) Annuel (douze mois)

b) Semestriel (six mois)

c) Trimestriel (trois mois)

Article 6. Demande

1. La procédure de traitement des demandes de l'abonnement B-jove doit être conforme aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, la demande est formalisée, à titre général, par voie télématique au moyen du portail web du bus jeune. Lorsque le bénéficiaire est mineur, la demande doit être formalisée par les parents ou par le tuteur ou le gardien. En tout état de cause, le demandeur doit s'identifier au moyen de son numéro d'utilisateur du certificat de signature électronique ou du MIL (module d'identification en ligne).

3. Le département compétent en matière de jeunesse et les services de démarches du Gouvernement et des communes peuvent fournir des informations relatives à la procédure et peuvent assurer l'accompagnement dans l'utilisation de ces moyens électroniques.

Article 7. Instruction et décision

1. La vérification des conditions requises pour pouvoir être titulaire de l'abonnement B-Jove s'effectue de manière automatique.

2. Lorsque les conditions requises exigées sont réunies, il en est donné notification par le web et le demandeur ou son représentant légal doivent acquitter le prix fixé pour obtenir l'abonnement sélectionné.

3. Le retrait de l'abonnement s'effectue à l'Office du Transport National Régulier.

4. Si le demandeur ne remplit pas l'une des conditions requises établies, la décision défavorable est notifiée par le web et le département compétent en matière de jeunesse informe du motif du refus et des voies de recours.

Article 8. C ompétence

1. Le ministère compétent en matière de jeunesse est l'organe compétent pour statuer sur toutes les demandes.

2. L'Office du Transport National Régulier est chargé d'éditer, de délivrer et de remettre les abonnements.

Article 9. Conditions d'utilisation

1. L'abonnement du B-jove est personnel et incessible.

2. La validation mécanique, magnétique ou numérique de l'abonnement est obligatoire lors de l'accès à l'intérieur du véhicule. Pour vérifier l'identité du titulaire de l'abonnement, un document d'identité peut être exigé au moment de sa validation.

3. Toute manipulation de l'abonnement est interdite.

Article 10. Validité

1. L'abonnement a une durée d'un an, de six ou trois mois, en fonction de l'abonnement sélectionné, à compter de la date d'émission.

2. En aucun cas l'abonnement ne peut être annulé pendant sa durée de validité.

Article 11. Renouvellement

Le bénéficiaire de l'abonnement peut en demander un autre en suivant la procédure établie à l'article 6 du présent Règlement. Cette démarche ne peut être engagée que 15 jours calendaires avant l'expiration de l'abonnement.

Article 12. Duplicata en cas de perte, de vol ou de détérioration grave de l'abonnement

1. En cas de perte, de vol ou de détérioration grave de l'abonnement, un nouvel abonnement peut être demandé, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent Règlement.

2. Le demandeur d'un duplicata doit acquitter le montant fixé par le Gouvernement.

Article 13. Prix

Le Gouvernement approuve annuellement les prix des abonnements B-Jove et les publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Article 14.

Obligations des bénéficiaires Les bénéficiaires de l'abonnement B-jove ont l'obligation d'avoir une bonne conduite afin de pouvoir garantir la sécurité nécessaire et le bon fonctionnement du service, et doivent toujours respecter les règles de sécurité et de conduite établies.

Article 15. Inspections

1. Le Gouvernement, conformément à la Loi 4/2015 , du 15 janvier, des transports routiers, peut effectuer les inspections qu'il juge opportunes.

2. De même, le Gouvernement peut procéder aux vérifications nécessaires afin de s'assurer qu'il est fait un bon usage de l'abonnement B-Jove et d'éviter les abus ou irrégularités, sans préjudice des inspections et contrôles susceptibles d'être effectués par les entreprises adjudicataires des services de transport public.

Article 16. Radiation automatique

1. Le ministère compétent en matière de jeunesse et le ministère compétent en matière de transports peuvent radier, de manière automatique, l'abonnement B-Jove dans les cas suivants :

a) Omission ou fausseté des données et informations ayant donné lieu à la reconnaissance.

b) Usage indu, abusif ou frauduleux de l'abonnement.

c) Comportement irrespectueux ou dommages à l'intérieur des véhicules.

d) Décès du titulaire.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, dans les cas prévus aux paragraphes a, b et c, avant de radier l'abonnement, lesdits ministères peuvent entendre le titulaire de l'abonnement dans un délai de dix jours ouvrables afin qu'il puisse présenter les observations opportunes.

3. Les ministères compétents peuvent décider la suspension conservatoire de l'usage et de la jouissance de l'abonnement B-Jove et peuvent le réactiver, après notification à la personne intéressée ou au tuteur légal, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une quelconque démarche.

Article 17. Création du Registre des bénéficiaires de l'abonnement du bus jeune

Il est créé le fichier de données personnelles dénommé « Registre des bénéficiaires de l'abonnement du bus jeune », présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, qui est soumis à tous égards à la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

Annexe 1. Dénomination : Registre des personnes bénéficiaires de l'abonnement de bus jeune

2. Finalité du traitement du fichier : gestion des données des personnes qui sollicitent l'abonnement de bus jeune.

3. Sources d'obtention des données à caractère personnel : directement auprès de la personne intéressée ou de son représentant légal et des registres de l'Administration générale.

4. Typologie des données : NIA, nom, prénoms, téléphone de contact, adresse électronique.

5. Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : aucune.

6. Autres entités de nature publique et privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : les ministères de l'Administration générale, les comuns, le Service de l'immigration, ainsi que toute autre entité publique ou privée ayant une relation justifiée et motivée avec le dossier administratif des personnes bénéficiaires.

7. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Direction du Département de l'enfance, de l'adolescence et de la jeunesse.

8. Description générique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : A. Traitement automatisé : La base de données est hébergée sur un serveur du Gouvernement et dans des programmes spécifiques de gestion des prestations en espèces d'aide sociale.

• Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe).
• Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés.
• Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes.
• Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles.
• Procédures de copie de sauvegarde des fichiers.
• Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers.
• Procédures de gestion et d'enregistrement des incidents.
• Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. B. Traitement sur papier :
• Conservation dans une armoire d'archives fermée à clé.