Article 16. Radiation automatique

Article 16. Radiation automatique

1. Le ministère compétent en matière de jeunesse et le ministère compétent en matière de transports peuvent radier, de manière automatique, l'abonnement B-Jove dans les cas suivants :

a) Omission ou fausseté des données et informations ayant donné lieu à la reconnaissance.

b) Usage indu, abusif ou frauduleux de l'abonnement.

c) Comportement irrespectueux ou dommages à l'intérieur des véhicules.

d) Décès du titulaire.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, dans les cas prévus aux paragraphes a, b et c, avant de radier l'abonnement, lesdits ministères peuvent entendre le titulaire de l'abonnement dans un délai de dix jours ouvrables afin qu'il puisse présenter les observations opportunes.

3. Les ministères compétents peuvent décider la suspension conservatoire de l'usage et de la jouissance de l'abonnement B-Jove et peuvent le réactiver, après notification à la personne intéressée ou au tuteur légal, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une quelconque démarche.