Règlement du Programme d'insertion socioprofessionnelle des adolescents et des jeunes en situation de risque, du 10 mars 2021

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet de régir le Programme d'insertion socioprofessionnelle des adolescents et des jeunes en situation de risque (ci-après, « le Programme ») afin de favoriser l'insertion socioprofessionnelle des adolescents et des jeunes en situation de risque en facilitant l'accès au marché du travail de la Principauté d'Andorre, en milieu ordinaire, par l'intermédiaire d'agents collaborateurs.

Article 2. Objectifs du Programme

Le Programme a pour objectifs les suivants :

a) Renforcer l'employabilité en tant que dimension fondamentale dans le traitement des processus d'intégration sociale des adolescents et des jeunes en situation de risque.

b) Garantir la formation professionnelle des adolescents et des jeunes afin de leur assurer un avenir favorable, tant pour la personne elle-même que pour sa participation à la société.

c) Faciliter l'acquisition de capacités et d'aptitudes pour l'exercice d'un emploi.

d) Réaliser l'insertion professionnelle des adolescents et des jeunes.

e) Promouvoir le plein épanouissement de la personne afin qu'elle puisse gérer sa vie de manière autonome.

f) Améliorer la qualité de vie des bénéficiaires du Programme.

Article 3. Modèle

1. Le Programme repose sur le modèle de prise en charge intégrale et centrée sur la personne, dans lequel la personne est au centre des différentes actions planifiées au fur et à mesure autour de l'insertion professionnelle, compte tenu à tout moment de sa dignité, de ses souhaits et de ses préférences.

2. La personne participante est actrice de son processus d'apprentissage et de développement.

Article 4. Bénéficiaires

1. Peuvent participer au Programme les adolescents et les jeunes qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Justifier de la résidence légale et effective dans la Principauté. Les personnes majeures doivent justifier y avoir résidé, légalement et de manière effective, pendant une période minimale de trois ans immédiatement antérieurs à la date de présentation de la demande.

b) Être âgé de 16 à 25 ans.

c) Ne pas avoir occupé un emploi stable pendant plus de six mois de manière ininterrompue.

d) En cas de minorité, justifier, au moyen d'un certificat médical, d'un état de santé approprié pour exercer la tâche professionnelle confiée.

e) Faire l'objet d'un suivi par les services de protection de l'enfance, de l'adolescence et de la jeunesse rattachés au ministère compétent en matière d'affaires sociales, et que les professionnels référents de l'adolescent ou du/de la jeune considèrent qu'il se trouve dans une situation de risque et qu'il est apte en tant que candidat/e à participer au Programme. Est considérée comme situation de risque de l'adolescent ou du jeune celle qui affecte son développement et son bien-être, lorsque ceux-ci sont limités ou compromis par une quelconque circonstance personnelle, familiale ou sociale et que l'intervention des administrations publiques compétentes est nécessaire pour éliminer, réduire ou compenser les difficultés qu'il traverse.

2. Lorsque le bénéficiaire du Programme est une personne mineure, il doit signer, conjointement avec ses parents, son tuteur ou la personne qui en a la garde, une déclaration d'engagement par laquelle il s'engage à participer de manière effective aux actions d'information, d'orientation, de formation et de formation pratique visant à accroître son employabilité.

Article 5. Agents collaborateurs

1. Peuvent être considérés comme agents collaborateurs du Programme les comuns, les entités parapubliques, les sociétés publiques, les entités à but non lucratif et les entreprises exerçant légalement leur activité dans la Principauté d'Andorre qui disposent de postes de travail susceptibles d'être occupés par des adolescents et des jeunes inscrits au Programme.

2. À cet effet, toute entité publique ou privée souhaitant collaborer peut demander à faire partie du vivier d'agents collaborateurs. Toutefois, la personne référente du Programme doit procéder à une prospection d'agents collaborateurs.

Article 6. Caractéristiques du contrat

1. Le contrat de travail doit comporter, au minimum, les clauses suivantes :

a) Une durée de travail comprise entre 20 et 30 heures hebdomadaires. Dans des cas particuliers, et après acceptation de toutes les parties concernées, la durée de travail peut être de 40 heures hebdomadaires.

b) Une durée déterminée de six mois, renouvelable une fois pour la même période, après acceptation de toutes les parties.

c) Une période d'essai de deux mois pour le premier contrat.

d) Un salaire fixe égal au salaire minimum en vigueur en fonction de la durée de travail effectuée.

e) La désignation d'une personne chargée d'assurer le tutorat et le suivi individualisé de la formation pratique du bénéficiaire du Programme.

f) L'identification du lieu de travail où le contrat de travail est exécuté.

g) La prise en compte comme temps de travail effectif du temps consacré à la formation professionnelle, le cas échéant.

2. Si le bénéficiaire du Programme est majeur, la conclusion du contrat d'insertion socioprofessionnelle est requise, conformément aux dispositions de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, sur les relations de travail.

3. Lorsque la personne participant au Programme est mineure, le contrat spécifique du Programme est remplacé par le contrat officiel des mineurs aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.

4. L'âge du bénéficiaire du Programme, à toutes fins utiles, est déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée au programme.

5. Pour tout ce qui n'est pas régi par le présent article et qui n'est pas prévu par les dispositions du présent Décret, il est régi par la Loi 31/2018 .

Article 7. Gestion du Programme

La gestion du Programme relève du département compétent en matière d'affaires sociales.

Article 8. Procédure

1. Le professionnel référent de l'adolescent ou du jeune, rattaché à l'un des services du ministère compétent en matière d'affaires sociales, doit remplir une fiche d'orientation et la transmettre à la personne référente du Programme, qui doit ouvrir le dossier correspondant.

2. La personne référente du Programme examine si l'adolescent ou le/la jeune remplit les conditions requises d'accès et mène les entretiens avec le candidat afin d'analyser ses capacités personnelles et professionnelles, ses motivations et ses perspectives, entre autres aspects, pour apprécier s'il est prêt pour l'insertion professionnelle ou s'il nécessite une préparation préalable.

3. Si l'appréciation est favorable, la personne référente du Programme doit établir un rapport dans lequel elle définit les aptitudes à exercer un emploi, le domaine professionnel le plus adapté, la disponibilité horaire et géographique, les conditions du Programme (salaire, cotisation à la CASS, assurance, contrat dans des conditions spéciales, suivi, etc.) et s'il est nécessaire de suivre une formation professionnelle ou de compétences spécifique pour favoriser son employabilité. Elle doit également élaborer un plan de travail individualisé, avec la collaboration de l'adolescent ou du jeune, et peut mener les entretiens de préparation personnelle et de suivi qu'elle juge opportuns.

4. Dans le cas où l'adolescent ou le jeune nécessite une formation de compétences ou personnelle spécifique, les professionnels référents peuvent solliciter la collaboration du secteur public ou du secteur privé.

5. Le professionnel référent de l'adolescent ou du jeune doit en assurer le suivi selon la périodicité requise en fonction des besoins individuels, une fois l'emploi commencé. Ce suivi doit également être effectué avec le responsable de l'entreprise, afin d'apprécier et d'évaluer son évolution et son développement professionnel. À cette fin, il doit tenir un registre de suivi.

Article 9. Obligations des bénéficiaires du Programme

1. Les bénéficiaires du Programme, outre les obligations prévues par la réglementation en vigueur en matière de travail, sont soumis aux obligations suivantes :

a) Maintenir une bonne attitude et une conduite proactive dans le processus d'inclusion professionnelle, et avec tous les acteurs concernés.

b) Collaborer activement aux tâches de suivi établies par le ministère compétent en matière d'affaires sociales.

c) Participer de manière effective aux actions d'information, d'orientation, de formation et de qualification visant à améliorer leur employabilité.

d) Suivre les recommandations et les instructions de la personne chargée du tutorat désignée pour assurer le suivi de la formation pratique au sein de l'entreprise, ainsi que de la coordination, et du responsable chargé du suivi du parcours individuel.

e) Assister aux formations qui, le cas échéant, leur ont été proposées et y participer activement.

2. Tous les bénéficiaires du Programme doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité et santé au travail au sein de l'entreprise.

3. Le manquement à l'une quelconque de ces obligations peut entraîner la résiliation du contrat et la fin du processus d'inclusion professionnelle.

Article 10. Incompatibilités

Aux fins du présent Règlement, il est entendu que les bénéficiaires du Programme n'ont pas droit à percevoir la prestation en espèces pour chômage involontaire régie par le Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires en vigueur, et ne peuvent pas non plus bénéficier d'autres aides au même titre.

Article 11. Obligations du Gouvernement

Outre les obligations prévues aux paragraphes précédents, le Gouvernement a les obligations suivantes :

a) Conclure le contrat de travail correspondant, conformément à la réglementation en vigueur en matière de travail.

b) Verser le montant du salaire fixé dans le contrat et affilier les personnes du Programme en tant que cotisants à la branche générale et à la branche retraite de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

c) Accomplir les démarches appropriées pour l'intégration de l'adolescent ou du jeune au poste de travail.

d) Par l'intermédiaire de la personne référente du Programme : i. Concevoir le parcours individuel de base, en fonction du poste de travail, afin que le bénéficiaire du Programme acquière les compétences de base et transversales pour s'insérer sur le marché du travail et s'y maintenir. ii. Tenir un registre de la situation et de l'évolution des bénéficiaires afin d'en apprécier l'efficacité, ainsi que pour détecter d'éventuelles difficultés ou incidents. Pour l'exécution du présent paragraphe, la personne référente du Programme peut solliciter la collaboration d'un préparateur professionnel.

Article 12. Obligations des acteurs collaborateurs

Les communes, les entités parapubliques, les sociétés publiques, les entités à but non lucratif et les entreprises collaboratrices du Programme, outre les obligations prévues par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail et par les autres dispositions de la réglementation du travail applicable, sont soumises aux obligations suivantes :

a) Signer l'accord de collaboration avec le Gouvernement d'Andorre et en respecter le contenu.

b) Communiquer à la personne référente du Programme les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif fixé.

c) Collaborer, dans les cas où cela a été jugé opportun, aux tâches de suivi de l'adolescent ou du jeune qui participe au Programme.

d) Garantir le processus d'apprentissage de la personne par l'accomplissement de tâches inhérentes à son poste de travail.

e) Veiller à une bonne intégration au sein de son équipe de travail.

f) Examiner la possibilité de pérenniser le poste de travail et l'embauche ordinaire de la personne au sein de l'entreprise collaboratrice.

Article 13. Inscription et orientation vers le Service de l'emploi d'Andorre

1. Les personnes bénéficiaires du Programme peuvent s'inscrire au Service de l'emploi d'Andorre (SOA) en tant que demandeurs de services en situation d'emploi et peuvent entamer le parcours d'orientation, les formations professionnelles et les actions de qualification. Une fois inscrites, elles disposent d'un technicien d'orientation de référence qui est en coordination directe avec la personne référente du Programme.

2. À l'expiration de la durée du contrat du Programme, il peut s'inscrire en recherche d'emploi en tant que demandeur au SOA.

3. Si l'adolescent ou le jeune a mené à bien le Programme, il peut prétendre aux offres d'emploi disponibles au Service de l'emploi d'Andorre et à celles obtenues par l'intermédiaire du prospecteur d'emploi, dans le cadre du Programme de promotion de l'embauche des jeunes de 16 à 25 ans, pour autant qu'ils remplissent les conditions requises suivantes :

a) Être disponible pour la recherche active d'emploi.

b) Suivre un parcours personnel d'emploi, élaboré à partir d'un premier entretien de diagnostic individualisé avec un technicien de l'emploi du Service de l'emploi d'Andorre, qui sera son conseiller d'orientation professionnelle de référence, afin d'identifier l'ensemble des actions nécessaires pour améliorer son employabilité.

c) Suivre un parcours de qualification et de formation, à partir des propositions de l'offre de services du Service de l'emploi d'Andorre, dans le but d'améliorer les possibilités d'accès à l'emploi, en respectant les délais fixés dans le calendrier de mise en œuvre convenu avec le Service de l'emploi lors de la formalisation de l'accord individuel.

d) Avoir cotisé à la CASS pendant au moins six mois au titre du Programme, dont au moins quatre mois consécutifs dans une même entreprise.

e) Présenter un rapport favorable de la Commission d'évaluation de suivi du Programme.

4. À cet effet, le ministère compétent en matière d'affaires sociales et celui chargé de l'emploi peuvent établir les protocoles qu'ils jugent opportuns pour garantir l'effectivité de l'inscription et de l'orientation vers le SOA.

Article 14. Commission technique d'évaluation et de suivi

1. Fonctions La Commission d'évaluation de suivi a les fonctions suivantes :

a) Évaluer les indicateurs de suivi et les propositions de modification ou d'amélioration du Programme.

b) Se réunir, le cas échéant, de manière extraordinaire pour examiner des cas et prendre des décisions concrètes (par exemple, si le nombre de candidats dépasse le nombre de places offertes ou en cas d'incident ou de problème avec un adolescent ou un jeune en particulier).

2. Membres

a) Personne responsable du Domaine de la prise en charge de l'enfance et de l'adolescence.

b) Personne responsable du Domaine des services et programmes pour l'enfance, l'adolescence et la jeunesse.

c) Personne responsable du Domaine du Centre résidentiel d'action éducative La Gavernera.

d) Personne responsable du Domaine de la promotion de l'autonomie personnelle.

e) Personne référente du Programme d'inclusion socioprofessionnelle pour adolescents et jeunes en situation de risque.

f) La Commission peut solliciter l'assistance de professionnels de tout domaine, service, ministère ou institution qu'elle juge appropriés, ainsi que des professionnels référents des dossiers, si elle l'estime pertinent.

3. Fonctionnement La Commission technique d'évaluation et de suivi se réunit au moins une fois par semestre.

Article 15. Registre du Programme d'inclusion socioprofessionnelle pour adolescents et jeunes en situation de risque

Il est créé le fichier de données personnelles dénommé « Registre du Programme d'inclusion socioprofessionnelle pour adolescents et jeunes en situation de risque », présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret et soumis à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.

Disposition abrogatoire À.

titre général, sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur au présent Règlement qui lui sont contraires.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Annexe 1. Dénomination

: fichier de données à caractère de personnel dénommé « Registre du Programme d'inclusion socioprofessionnelle pour adolescents et jeunes en situation de risque ».

2. Finalité du traitement du fichier : vérifier les données personnelles des personnes inscrites au Programme et celles des agents collaborateurs ; contrôler le respect des conditions requises nécessaires pour l'accès.

3. Sources d'obtention des données à caractère personnel : directement auprès de la personne intéressée ; pères, mères ; la personne tutrice ou gardienne.

4. Typologie des données :

a) Personnes bénéficiaires du Programme d'inclusion socioprofessionnelle pour adolescents et jeunes en situation de risque. i. Nom et prénoms des personnes bénéficiaires, adresse, numéro de recensement, téléphone(s), date de naissance, lieu de naissance, sexe, numéro d'autorisation d'immigration, formation académique, autre formation, loisirs, connaissance des langues, connaissances en informatique, expérience professionnelle. ii. Date d'intégration, type de contrat, durée du contrat, temps de travail, horaire, poste de travail attribué ; actions de formation réalisées ; difficultés ou incidents de la part des adolescents ou des jeunes et des agents collaborateurs.

b) Agents collaborateurs du Programme d'inclusion socioprofessionnelle pour adolescents et jeunes en situation de risque. Raison sociale, numéro d'immatriculation, date d'inscription, représentant légal, siège social, secteur d'activité de l'entreprise, nom et fonction de la personne responsable de la sélection et du tutorat, travail offert, degré d'accessibilité.

5. Communications internationales de données envisagées : il n'y en a pas / aucune n'est envisagée.

6. Autres entités de nature publique et privée avec lesquelles il est envisagé d'échanger des données personnelles : les services rattachés au Ministère des Affaires sociales, du Logement et de la Jeunesse, le Service de l'emploi d'Andorre, la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), les comuns, les entités parapubliques, les entités à but non lucratif, les entreprises, les entreprises de formation ou les formateurs.

7. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Secrétariat d'État aux Affaires sociales, au Logement et à la Jeunesse.

8. Description générique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : a. Traitement automatisé

• Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (mots de passe) ;
• Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés ;
• Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et autorisations pour l'accès physique aux systèmes ;
• Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ;
• Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ;
• Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ;
• Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. b. Traitement sur papier : conservation dans des archives fermées à clé.