Règlement du Programme d'insertion socioprofessionnelle des adolescents et des jeunes en situation de risque, du 10 mars 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Bénéficiaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Bénéficiaires
1. Peuvent participer au Programme les adolescents et les jeunes qui remplissent les conditions requises suivantes :
a) Justifier de la résidence légale et effective dans la Principauté. Les personnes majeures doivent justifier y avoir résidé, légalement et de manière effective, pendant une période minimale de trois ans immédiatement antérieurs à la date de présentation de la demande.
b) Être âgé de 16 à 25 ans.
c) Ne pas avoir occupé un emploi stable pendant plus de six mois de manière ininterrompue.
d) En cas de minorité, justifier, au moyen d'un certificat médical, d'un état de santé approprié pour exercer la tâche professionnelle confiée.
e) Faire l'objet d'un suivi par les services de protection de l'enfance, de l'adolescence et de la jeunesse rattachés au ministère compétent en matière d'affaires sociales, et que les professionnels référents de l'adolescent ou du/de la jeune considèrent qu'il se trouve dans une situation de risque et qu'il est apte en tant que candidat/e à participer au Programme. Est considérée comme situation de risque de l'adolescent ou du jeune celle qui affecte son développement et son bien-être, lorsque ceux-ci sont limités ou compromis par une quelconque circonstance personnelle, familiale ou sociale et que l'intervention des administrations publiques compétentes est nécessaire pour éliminer, réduire ou compenser les difficultés qu'il traverse.
2. Lorsque le bénéficiaire du Programme est une personne mineure, il doit signer, conjointement avec ses parents, son tuteur ou la personne qui en a la garde, une déclaration d'engagement par laquelle il s'engage à participer de manière effective aux actions d'information, d'orientation, de formation et de formation pratique visant à accroître son employabilité.
Art. 4 du Règlement du Programme d'insertion socioprofessionnelle des adolescents et des jeunes en situation de risque, du 10 mars 2021, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-03-10/reglament-programa-inclusio-sociolaboral-adolesc/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.