Article 11. Obligations du Gouvernement

Article 11. Obligations du Gouvernement

Outre les obligations prévues aux paragraphes précédents, le Gouvernement a les obligations suivantes :

a) Conclure le contrat de travail correspondant, conformément à la réglementation en vigueur en matière de travail.

b) Verser le montant du salaire fixé dans le contrat et affilier les personnes du Programme en tant que cotisants à la branche générale et à la branche retraite de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

c) Accomplir les démarches appropriées pour l'intégration de l'adolescent ou du jeune au poste de travail.

d) Par l'intermédiaire de la personne référente du Programme : i. Concevoir le parcours individuel de base, en fonction du poste de travail, afin que le bénéficiaire du Programme acquière les compétences de base et transversales pour s'insérer sur le marché du travail et s'y maintenir. ii. Tenir un registre de la situation et de l'évolution des bénéficiaires afin d'en apprécier l'efficacité, ainsi que pour détecter d'éventuelles difficultés ou incidents. Pour l'exécution du présent paragraphe, la personne référente du Programme peut solliciter la collaboration d'un préparateur professionnel.