Article 12. Obligations des acteurs collaborateurs

Article 12. Obligations des acteurs collaborateurs

Les communes, les entités parapubliques, les sociétés publiques, les entités à but non lucratif et les entreprises collaboratrices du Programme, outre les obligations prévues par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail et par les autres dispositions de la réglementation du travail applicable, sont soumises aux obligations suivantes :

a) Signer l'accord de collaboration avec le Gouvernement d'Andorre et en respecter le contenu.

b) Communiquer à la personne référente du Programme les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif fixé.

c) Collaborer, dans les cas où cela a été jugé opportun, aux tâches de suivi de l'adolescent ou du jeune qui participe au Programme.

d) Garantir le processus d'apprentissage de la personne par l'accomplissement de tâches inhérentes à son poste de travail.

e) Veiller à une bonne intégration au sein de son équipe de travail.

f) Examiner la possibilité de pérenniser le poste de travail et l'embauche ordinaire de la personne au sein de l'entreprise collaboratrice.