Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Versements et paiements

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 6. Versements et paiements

1. L'huissier de justice dispose d'un délai de trois jours ouvrables pour verser et déposer sur un compte spécial de l'Institut National Andorran de Finances les sommes perçues dans le cadre de la procédure ou des actes qu'il accomplit, après déduction des montants correspondant aux honoraires et aux dépenses.

2. Ensuite, l'huissier de justice dispose d'un délai supplémentaire de cinq jours ouvrables pour demander à l'Institut National Andorran de Finances le paiement de ces sommes en faveur du bénéficiaire.

En vigueur depuis le 12/05/2016 · texte original · Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 (BOPA 2016-05-11) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Dues referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances substituïdes per l’Autoritat Financera Andorrana.

Comment le citer

Art. 6 du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-05-03/reglament-regulador-barems-honoraris-remunerador/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.