Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Honoraires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Honoraires
Les honoraires visés à la lettre
b) de l'article 8 du présent Règlement consistent en un montant variable par tranche, en fonction de la somme du montant perçu dans le cadre de la procédure d'exécution et du prix minimum des biens et droits saisis qui ont fait l'objet d'une adjudication directe, conformément au tableau suivant : Montant perçu dans le cadre de la procédure d'exécution Honoraires De 0 à 20.000 € 10% De 20.000,01 à 100.000 € 8% De 100.000,01 à 300.000 € 6% De 300.000,01 à 1.000.000 € 4% À partir de 1.000.000,01 € 2%
Art. 10 du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.