Article 16. Ventes aux enchères publiques

Article 16. Ventes aux enchères publiques

1. La rémunération du saig lorsqu'il organise des ventes aux enchères publiques, sous le contrôle de l'organe compétent conformément aux lois applicables, consiste en les honoraires établis aux paragraphes 2 et 3 du présent article, lesquels sont proportionnels au montant de l'aliénation par vente aux enchères ou par adjudication directe des biens et droits qui en font l'objet.

2. Lorsque le saig exécute matériellement la vente aux enchères publique, conformément à la lettre

c) de l'article 4 de Loi 43/2014 , du 18 décembre, du saig, les honoraires consistent en un montant variable par tranche, en fonction du montant de l'aliénation par vente aux enchères ou par adjudication directe des biens et droits qui en font l'objet, et selon qu'il s'agit de biens meubles ou de biens immeubles, conformément au tableau suivant : Montant de l'aliénation par vente aux enchères Honoraires Jusqu'à 200.000 € Biens meubles Biens immeubles 5% 1,5% L'excédent à partir de 200.000 € 3% 0,8% En cas d'aliénation par adjudication directe, les honoraires établis par le tableau prévu au présent paragraphe sont réduits de 30%.

3. Lorsque le saig assiste à la vente aux enchères publique et la supervise, conformément au paragraphe 4 de l'article 15 de Loi 44/2014 , du 18 décembre, de la saisie, les honoraires consistent en un montant variable par tranche, en fonction du montant de l'aliénation par vente aux enchères ou par adjudication directe des biens et droits qui en font l'objet, et selon qu'il s'agit de biens meubles ou de biens immeubles, conformément au tableau suivant : Montant de l'aliénation par vente aux enchères Honoraires Jusqu'à 200.000 € Biens meubles Biens immeubles 2,5% 0,75% L'excédent à partir de 200.000 € 1,5% 0,4% En cas d'aliénation par adjudication directe, les honoraires établis par le tableau prévu au présent paragraphe sont réduits de 30%.

4. Les honoraires indiqués aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont à la charge de la personne qui sollicite l'organisation de la vente aux enchères publique.