Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Exécution forcée des actes administratifs exécutoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Exécution forcée des actes administratifs exécutoires
La rémunération du saig lorsqu'il procède à l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires est déterminée par une convention entre la Chambre des Saigs et l'administration publique concernée.
Art. 13 du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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