Article 17 bis. Honoraires des notifications des décisions, des diligences et des autres actes pris par le saig

Article 17 bis. Honoraires des notifications des décisions, des diligences et des autres actes pris par le saig

Les honoraires découlant des notifications des décisions, des diligences et des autres actes pris par le saig dans le cadre des procédures et des fonctions définies par la loi sont établis comme suit :

1. Les notifications effectuées par le saig à son cabinet professionnel entraînent un coût de 40 €.

2. Les notifications effectuées par le saig hors du cabinet professionnel donnent lieu à un coût équivalent à celui du procès-verbal de constat de remise de documents à la personne intéressée.

3. Les notifications effectuées par le nunci, habilité par délégation expresse du saig, au cabinet professionnel entraînent un coût de 10 €.

4. Les notifications effectuées par le nunci au domicile personnel et/ou professionnel de la personne intéressée entraînent un coût compris entre 20 € et 35 €, en fonction du lieu où la notification est effectuée ou tentée, dans la limite du territoire national et conformément au barème suivant : Rayon jusqu'à 3 km : 20 € Rayon jusqu'à 7 km : 25 € Rayon jusqu'à 15 km : 30 € Rayon supérieur : 35 €