Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Restitution et réclamation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Restitution et réclamation
L'huissier de justice ne peut réclamer ou recevoir de rémunérations différentes de celles qui sont établies dans le présent Règlement, ou qui ne sont pas conformes aux barèmes qui y sont prévus. Dans le cas contraire, l'huissier de justice doit restituer la somme indûment perçue ou demander le paiement de la somme supplémentaire correspondante, sans préjudice des responsabilités disciplinaires ou pénales qui peuvent en découler.
Art. 5 du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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