Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Exécution forcée des décisions judiciaires exécutoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Exécution forcée des décisions judiciaires exécutoires
La rémunération de l'huissier de justice lorsqu'il procède à l'exécution forcée des décisions judiciaires exécutoires comprend :
a) La provision à la charge de la partie poursuivante, proportionnelle à la somme totale consignée dans l'ordonnance d'exécution de la décision judiciaire exécutoire, et qui rémunère les diligences et les actes accomplis par l'huissier de justice, à l'exception des dépenses visées au paragraphe 2 de l'article 2 du présent Règlement.
b) Les honoraires acquittés par la partie poursuivante mais exigés de la partie poursuivie, proportionnels à la somme perçue dans le cadre de la procédure d'exécution.
Art. 8 du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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