Article 17 ter. Honoraires des procédures de remise d'un bien immeuble et/ou d'expulsion des occupants

Article 17 ter. Honoraires des procédures de remise d'un bien immeuble et/ou d'expulsion des occupants

1. Les procès-verbaux de remise de biens immeubles donnent lieu aux honoraires suivants : Lorsque, dans le procès-verbal de remise d'un bien immeuble, il est nécessaire de constater les dommages et dégradations causés par ses occupants, les honoraires du saig sont dus selon les tarifs suivants : Constitution du procès-verbal : 200 € Lorsque le procès-verbal est dressé en dehors des heures ouvrables ou les jours fériés, ce montant est multiplié par

2. Diligences et certificats : 40 € Heure ou fraction : 100 € Sont comptabilisées toutes les heures de travail qu'impliquent la constatation et le travail au cabinet. Lorsque la constatation est effectuée en dehors des heures ouvrables ou les jours fériés, le prix de l'heure ou fraction est multiplié par

2. Compléments du procès-verbal : Dispositifs de mémoire USB : 15 € Procès-verbaux de plus de dix feuillets : 0,90 € par feuillet supplémentaire Procès-verbaux de plus de 25 photographies : 1,30 € par photographie supplémentaire Enregistrement et incorporation d'un fichier vidéo et/ou audio : 6 € Délivrance de copies authentiques : 40 € plus le montant des feuillets lorsqu'ils sont supérieurs à 10 Délivrance de copies simples et/ou envoi de copies numérisées : 15 €

2. La demande (mise en demeure) et le procès-verbal d'expulsion des personnes occupant un bien immeuble donnent lieu aux honoraires suivants : Les honoraires du saig sont calculés en tenant compte de la somme réclamée conjointement avec l'expulsion, et consistent en un montant variable par tranche, conformément au tableau suivant : Somme réclamée avec la demande d'expulsion | Honoraires De 0 € à 2.500 € | 500,00 € De 2.500,01 € à 10.000 € | 20% De 10.000,01 € à 20.000 € | 15% De 20.000,01 € à 100.000 € | 9% De 100.000,01 € à 300.000 € | 7% De 300.000,01 € à 1.000.000 € | 5% À partir de 1.000.000,01 € | 3% Les honoraires indiqués dans le présent article sont à la charge de la personne qui sollicite l'établissement du procès-verbal de remise et/ou l'expulsion des personnes occupant le bien immeuble ; ils sont indiqués dans le budget approprié établi à cet effet, mais ils sont répercutés sur la partie saisie, conjointement, le cas échéant, avec les sommes liquides réclamées en exécution.