Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Publicité
Les barèmes des honoraires rémunérant les services du saig doivent être affichés en un lieu visible de l'entrée ou de l'accueil des cabinets professionnels des saigs et de la Chambre des Saigs, et doivent également être à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Art. 19 du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-05-03/reglament-regulador-barems-honoraris-remunerador/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.