Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Demandes extrajudiciaires de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Demandes extrajudiciaires de paiement
1. La rémunération de l'huissier lorsqu'il effectue des demandes extrajudiciaires de paiement consiste en des honoraires fixés librement, selon ce qui a été convenu au préalable et par écrit avec la personne qui sollicite la demande.
2. Les honoraires indiqués au paragraphe précédent sont à la charge de la personne qui sollicite la demande extrajudiciaire de paiement.
Art. 14 du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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