Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Reçu justificatif et facture
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Reçu justificatif et facture
1. L'huissier de justice doit émettre et remettre un reçu justificatif de tous les paiements effectués en espèces dans le cadre de la procédure ou des actes qu'il accomplit.
2. L'huissier de justice doit toujours émettre et remettre une facture détaillant toutes les diligences et tous les actes qu'il accomplit dans le cadre de la prestation des services qui lui ont été confiés, et dans laquelle figurent de manière détaillée les honoraires et les dépenses qui en découlent, avec la référence aux dispositions normatives sur lesquelles ils sont fondés.
Art. 7 du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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