Article 9. Provision

Article 9. Provision

1. La provision visée à la lettre

a) de l'article 8 du présent Règlement comprend une somme fixe et/ou une somme variable par tranche, en fonction de la somme totale consignée dans l'ordonnance d'exécution de la décision judiciaire exécutoire, conformément au tableau suivant : Somme totale de l'ordonnance d'exécution Provision De 0 à 50 € 15 € De 50,01 à 100 € 15 € + 5% de l'excédent De 100,01 à 200 € 20 € + 4% de l'excédent De 200,01 à 300 € 25 € + 3% de l'excédent De 300,01 à 500 € 30 € + 2% de l'excédent De 500,01 à 1000 € 35 € + 1% de l'excédent De 1.000,01 à 2.000 € 45 € + 0,90% de l'excédent De 2.000,01 à 3.000 € 55 € + 0,80% de l'excédent De 3.000,01 à 5.000 € 70 € + 0,70% de l'excédent De 5.000,01 à 10.000 € 100 € + 0,60% de l'excédent De 10.000,01 à 20.000 € 150 € + 0,50% de l'excédent De 20.000,01 à 30.000 € 200 € + 0,40% de l'excédent De 30.000,01 à 50.000 € 250 € + 0,30% de l'excédent De 50.000,01 à 100.000 € 350 € + 0,25% de l'excédent De 100.000,01 à 200.000 € 500 € + 0,20 % de l'excédent De 200.000,01 à 300.000 € 700 € + 0,15% de l'excédent De 300.000,01 à 500.000 € 850 € + 0,10% de l'excédent De 500.000,01 à 1.000.000 € 1.050 € + 0,05% de l'excédent À partir de 1.000.000,01 € 0,13%

2. La provision est à la charge de la personne poursuivante mais elle est déduite des honoraires susceptibles d'être perçus conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Règlement. Toutefois, si aucune somme ne peut être perçue dans le cadre de la procédure d'exécution ou si cette somme est inférieure à la provision, l'huissier de justice a le droit de percevoir la provision, mais la somme éventuellement perçue dans le cadre de la procédure d'exécution est intégralement versée à la partie poursuivante.