Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Actualisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Actualisation
Les honoraires rémunérant les services du saig fixés dans le présent Règlement peuvent être augmentés annuellement en fonction de la variation de l'indice officiel des prix à la consommation, si la Loi du budget correspondante le prévoit.
Art. 18 du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2016-05-03/reglament-regulador-barems-honoraris-remunerador/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.