Article 12. Bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat

Article 12. Bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat

1. Lorsque le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat a été accordé à la partie poursuivante, le Gouvernement prend en charge les dépenses nécessaires à l'exercice des fonctions confiées au saig, ainsi que la provision visée au paragraphe 1 de l'article 9 du présent Règlement, mais uniquement en ce qui concerne le montant initial correspondant à la tranche applicable et sans y ajouter l'excédent, dans la limite de 300 euros. Lesdites dépenses et provision sont payées à la charge du budget général de l'État, par l'intermédiaire du ministère chargé de la justice.

2. Le montant éventuellement perçu dans le cadre de la procédure d'exécution est affecté en premier lieu au remboursement au Gouvernement des montants versés au titre des dépenses et de la provision. Les honoraires que peut percevoir le saig visés à l'article 10 du présent Règlement sont calculés uniquement en fonction du montant perçu dans le cadre de la procédure d'exécution.