Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Procès-verbaux de constat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Procès-verbaux de constat
1. La rémunération du saig lorsqu'il dresse des procès-verbaux de constat à la suite des inspections oculaires qu'il effectue consiste en les honoraires notariaux applicables et en vigueur à tout moment.
2. Les honoraires indiqués au paragraphe précédent sont à la charge de la personne qui sollicite la réalisation de l'inspection oculaire et le procès-verbal de constat qui en résulte.
Art. 15 du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 3 mai 2016, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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