Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009

Article 1.

Objet Le présent règlement a pour objet de développer l'Ordonnance du cadastre de la paroisse de Canillo en ce qui concerne les procédures d'inscription, les communications ainsi que l'émission et la communication d'informations cadastrales.

Article 2.

Procédures d'inscription

1. L'inscription de biens immeubles et de leurs caractéristiques physiques et juridiques, ainsi que leur modification, s'effectuent au moyen de demandes.

2. Le présent règlement régit également l'inscription de situations spéciales et l'inscription d'office.

Article 3.

Communications Les communications sont des informations que le Commun obtient sur des biens immeubles situés dans la paroisse de Canillo, provenant du Commun lui-même, d'autres administrations publiques ou des notaires.

Article 4.

Délivrance d'informations cadastrales La délivrance d'informations cadastrales et la remise de certificats s'effectuent sur demande préalable adressée au Commun.

Article 5.

Notion Les demandes sont des requêtes adressées au Commun pour inscrire des biens immeubles ou l'une de leurs caractéristiques physiques, juridiques ou économiques que l'article 26 de l'Ordonnance du cadastre établit comme étant d'inscription obligatoire, pour faire constater l'extinction ou la radiation d'un droit d'inscription obligatoire ou pour modifier des données qui ne sont pas d'inscription obligatoire.

Article 6.

Catégories de demandes

1. Constituent des cas d'inscription obligatoire :

a) La création nouvelle, la modification et l'altération d'unités cadastrales.

b) L'acquisition du droit de propriété, la constitution l'acquisition d'un droit réel de superficie ou de bail emphytéotique et l'obtention d'une concession administrative.

2. Les demandes de modification peuvent également être formulées dans les cas suivants :

a) Lorsque les caractéristiques inscrites d'une unité cadastrale qui ne sont pas d'inscription obligatoire ne sont pas conformes à la réalité physique ou juridique du bien immeuble.

b) Lorsque survient l'extinction du droit de propriété, d'un droit réel ou d'une concession administrative.

Article 7.

Notion Doivent faire l'objet d'une inscription au cadastre, pour création nouvelle d'unités cadastrales ou pour modification ou altération d'unités cadastrales déjà inscrites :

a) Les biens immeubles qui ne disposent pas de référence cadastrale.

b) La construction d'un nouveau bâtiment ou l'agrandissement ou la rénovation d'un bâtiment existant.

c) La démolition d'un bâtiment.

d) La séparation, la division, l'agrégation, le regroupement et le remembrement de biens immeubles ainsi que l'octroi d'autres instruments d'exécution de la planification urbanistique et d'aménagement du territoire.

e) La constitution et la modification de titres constitutifs du régime de la copropriété et de divisions d'ouvrage.

f) Le changement d'usage.

g) Les rénovations et les agrandissements de biens immeubles qui affectent leur périmètre.

h) La modification des limites ou de la superficie d'un bien immeuble résultant d'une procédure de délimitation de biens immeubles menée conformément aux règles établies par le Code de l'Administration.

Article 8.

Documentation

1. L'inscription au cadastre des cas mentionnés à l'article précédent doit être effectuée au moyen d'une demande, accompagnée de la documentation suivante :

a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire et l'acte juridique passé en vertu duquel l'inscription est demandée.

b) L'original ou une copie du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou la constitution ou l'acquisition du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.

c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Sur ce plan doit figurer l'identification de la parcelle ou du terrain conformément aux caractéristiques suivantes :

i) Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé. ii) Les sommets du polygone doivent être désignés par des lettres successives. iii) Un tableau contenant la liste des sommets et leurs coordonnées Lambert doit être inclus dans le plan.

d) Le plan au sol de chaque édifice et de sa situation dans la parcelle en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), ainsi que de chaque unité immobilière dont se compose l'édifice, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, et avec la nomenclature des fichiers selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent règlement. Sur ce plan doivent figurer, sous forme de polygones fermés :

i) Le périmètre de l'édifice correspondant à l'intersection du périmètre construit avec le niveau du sol. ii) Le périmètre de l'édifice dans son emprise en sous-sol ou parking. iii) Le périmètre des unités immobilières, telles que les logements, les places de stationnement, les débarras et autres, situées à chaque étage, en indiquant l'usage auquel chaque unité immobilière est destinée.

e) S'il s'agit d'un bien immeuble divisé en unités immobilières indépendantes soumises au régime de la copropriété, l'original de l'acte authentique de division et de constitution du régime de la copropriété ou de sa modification.

2. Les plans sur support numérique doivent être exclusivement au format vectoriel et ne peuvent pas contenir d'informations au format matriciel (raster).

3. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée et qu'est joint à la demande un accord des titulaires des biens immeubles voisins par lequel ils acceptent les limites modifiées, le Commun inscrit la modification demandée.

4. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée sans que soit joint un accord des autres voisins par lequel ils acceptent les nouvelles limites ou les nouveaux confronts, dès lors que la distance entre les nouvelles limites et celles enregistrées au cadastre est supérieure à deux mètres, le Commun doit instruire une procédure de résolution des divergences conformément à la section troisième du chapitre quatrième de l'Ordonnance du cadastre.

5. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée sans que soit joint un accord des autres voisins acceptant les nouvelles limites ou les nouveaux confronts et que la distance entre les nouvelles limites et celles enregistrées au cadastre est égale ou inférieure à deux mètres, le Commun n'instruit aucun dossier et les limites figurant au cadastre prévalent.

Article 9.

Inscription de nouvelles constructions

1. En cas d'inscription d'une nouvelle construction, à défaut de déclaration d'ouvrage neuf ou d'acte de division d'immeuble, doit être jointe à la demande l'autorisation d'usage ou de première utilisation délivrée par le Commun.2. Lorsque le titulaire de l'autorisation d'usage ou de première utilisation ne coïncide pas avec le titulaire cadastral de la parcelle ou du terrain sur lequel la construction a été édifiée, la titularité de la construction est inscrite au nom de la personne titulaire de l'autorisation d'usage ou de première utilisation, sauf si le paragraphe

b) de l'article 8 de l'Ordonnance du cadastre est applicable.

Article 10.

Notion Doivent être inscrites au cadastre :

a) L'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, du droit de propriété d'un bien immeuble.

b) La constitution ou l'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, d'un droit réel de superficie ou d'emphytéose sur un bien immeuble.

c) L'obtention d'une concession administrative.

d) La modification des quotes-parts de propriété, en cas de cotitularité d'un bien immeuble.

Article 11.

Documentation L'inscription au cadastre des droits mentionnés à l'article précédent doit être effectuée au moyen d'une demande accompagnée de la documentation suivante :

a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire.

b) L'original du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.

c) Dans le cas des concessions, doit être fournie la documentation attestant la concession administrative.

Article 12.

Délais

1. Les demandes doivent être présentées dans un délai maximal de deux mois à compter de la date à laquelle s'est produit le fait ou a été conclu l'acte qui donne lieu à l'obligation d'inscription.

2. Dans les cas d'inscription de constructions d'ouvrage neuf et de rénovation ou d'agrandissement de constructions existantes, le délai de deux moisse calcule à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'usage ou de première utilisation du bâtiment.

Article 13.

Traitement des demandes

1. Les demandes sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au Département du cadastre afin qu'il effectue les démarches correspondantes.

2. Les démarches que doit effectuer le Département du cadastre consistent à :

a) Redéfinir, le cas échéant, les unités cadastrales selon le type d'inscription effectuée, en attribuant les références cadastrales correspondantes.

b) Attribuer les titulaires aux nouvelles unités cadastrales créées.

c) Attribuer, s'il y a lieu, les codes de construction et de parcelle.

d) En cas d'inscription d'un titre de division d'ouvrage et de constitution du régime de copropriété, créer les unités cadastrales du bâtiment et introduire les informations graphiques et alphanumériques. Ces unités sont attribuées au propriétaire de la parcelle, sauf si est fournie une documentation complémentaire démontrant que des transmissions patrimoniales ont eu lieu. La parcelle et les parties communes sont attribuées à la communauté de propriétaires, même si, provisoirement, il n'y a qu'un seul propriétaire.

e) En cas d'inscription d'un bâtiment sans division en copropriété, créer une seule unité cadastrale regroupée avec la parcelle sur laquelle le bâtiment est édifié, sauf si l'article 8

b) de l'Ordonnance du cadastre est applicable.

Article 14.

Complément de documentation Lorsque la documentation fournie est insuffisante, le Commun doit demander au déclarant de fournir la documentation justificative complémentaire appropriée. Tant que la documentation complémentaire suffisante n'est pas fournie, le traitement de la demande présentée est suspendu.

Article 15.

Cotitularité Lorsqu'une demande est formulée par plusieurs personnes en situation de cotitularité du droit inscrit, celles-ci doivent désigner l'une d'entre elles comme représentant. À défaut, est réputée représentant la première personne signataire de la demande.

Article 16.

Documentation

1. Aux demandes de modification de données cadastrales qui ne sont pas d'inscription obligatoire doivent être joints la documentation et les titres attestant la modification demandée.

2. Le Commun, avant d'inscrire la modification demandée, peut demander les informations complémentaires qu'il juge appropriées.

Article 17.

Traitement Les demandes sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au Département du cadastre afin qu'il effectue les démarches correspondantes.

Article 18.

Parcelles traversées par des limites administratives Lorsqu'une parcelle est divisée par le territoire communal, est inscrite comme unité cadastrale la partie de la parcelle qui se trouve située sur le territoire de la paroisse de Canillo.

Article 19.

Trottoirs

1. Les trottoirs, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une cession à l'administration publique, sont inclus dans la portion de terrain qui délimite la parcelle dont ils font partie, et constituent une unité cadastrale unique.

2. En cas de cession du trottoir à l'administration publique, il doit être procédé à une séparation du trottoir de la parcelle privée et à un rattachement de sa superficie au terrain appartenant au domaine public.

Article 20.

Sous-sols

1. Le périmètre des sous-sols, lorsqu'il ne coïncide pas avec le périmètre extérieur du bâtiment, doit être enregistré de manière spécifique dans la cartographie du cadastre.

2. La partie des sous-sols qui, en application de conventions ou d'accords urbanistiques, occupe d'autres parcelles ou terrains appartenant au domaine public ou se trouvent situés sous des voies, est considérée comme une servitude aux fins cadastrales.

Article 21.

Saillies

1. Les balcons et autres éléments des bâtiments qui débordent des façades, lorsqu'ils ne sont pas considérés comme surface construite, ne sont pas représentés dans la cartographie cadastrale et leur superficie est enregistrée uniquement comme donnée alphanumérique associée à l'unité cadastrale correspondante.

2. En cas de constructions reliées par une construction située au-dessus d'une voie ou d'un autre espace appartenant au domaine public, la construction doit être rattachée aux deux parcelles sur lesquelles elle est édifiée, en constituant une seule unité cadastrale.

Article 22.

Titulaires inconnus Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le titulaire d'un bien immeuble, celui-ci est enregistré en étant attribué à un titulaire inconnu ou non identifié.

Article 23. Concept

Le Commun, conformément à la procédure établie par l'Ordonnance du cadastre, peut décider d'office d'engager une procédure d'inscription lorsqu'il constate qu'un bien immeuble ne figure pas inscrit au cadastre, lorsque le titulaire du bien immeuble ou du droit détenu sur celui-ci a été modifié ou afin de modifier les caractéristiques physiques, juridiques ou économiques des biens immeubles inscrits. Sans préjudice de ce qui précède, le Commun peut, conformément à l'article 33 de l'Ordonnance du cadastre, modifier d'office les informations du cadastre lorsque cela est nécessaire en raison de changements dans les adresses postales ou dans la cartographie et lorsque cela n'affecte pas les droits des titulaires inscrits. Le Commun peut également mettre à jour les droits des titulaires inscrits lorsque les modifications à effectuer résultent de documents faisant foi et qu'aucune divergence ne se présente quant aux droits entre différents titulaires.

Article 24.

Notion Les communications sont des informations fournies au cadastre par d'autres administrations publiques, par les notaires ou par d'autres départements du Commun.

Article 25.

Communications d'autres administrations publiques Les communications d'autres administrations publiques qui concernent le cadastre sont les suivantes :

a) Les communications reçues par le Commun en application de la réglementation relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières. Ces informations sont utilisées pour planifier les éventuelles inspections.

b) Les données cartographiques fournies par le Gouvernement.

c) Les décisions judiciaires communiquées au Commun.

d) Les communications reçues en application de la réglementation relative à la propriété et au registre des biens immeubles

e) Les conventions signées avec des particuliers et les expropriations de biens immeubles que le Gouvernement doit transmettre au Commun en application de la Loi 29/2008 , du 11 décembre, du cadastre.

Article 26.

Communications des notaires Les communications des notaires sont les données que ceux-ci doivent transmettre au Commun en application de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre.

Article 27.

Communications internes Le Département du Cadastre obtient des informations à partir des données communiquées au Commun en vertu des actes suivants :

a) Les permis d'urbanisme accordés pour :

i) Les travaux de construction neuve de bâtiments et d'installations de toute nature. ii) Les travaux d'agrandissement de bâtiments. iii) Les travaux de modification ou de rénovation affectant la structure des bâtiments. iv) Les lotissements, les détachements, les divisions de terrains et les travaux d'aménagement urbain.

v) La démolition de bâtiments. vi) Les travaux, installations et équipements affectant le sous-sol. vii) La construction de barrages, de bassins et de ponts ainsi que les travaux de correction des torrents publics et des cours d'eau. viii) Les modifications de permis accordés.

b) Les permis d'utilisation ou de première occupation.

c) L'approbation d'instruments de planification et d'aménagement urbanistiques.

Article 28.

Permis de construire

1. Lorsqu'une demande de permis de construire est communiquée, le Département du Cadastre vérifie la situation de l'unité cadastrale concernée et l'existence de discordances et en informe le Département des Travaux du Commun.

2. Les modifications résultant de l'obtention de permis de construire pour la construction de bâtiments ou pour l'agrandissement ou la rénovation de bâtiments existants sont inscrites au cadastre lorsque le Commun délivre le permis d'utilisation ou de première occupation.

3. Les modifications résultant de la rénovation ou de l'agrandissement de bâtiments existants, sont inscrites au cadastre lorsque le certificat de fin de travaux a été émis et, à défaut de ce document, lorsque les travaux sont achevés.

Article 29.

Certificats

1. Le Commun communique les données cadastrales protégées et les situations de divergence en délivrant un certificat dans lequel doivent figurer les données enregistrées relatives à une unité cadastrale déterminée.

2. Les certificats cadastraux peuvent être littéraux ou graphiques.

3. Les données protégées et les situations de divergence ne peuvent figurer que dans des certificats délivrés dans les cas prévus par l'Ordinació du cadastre au chapitre VI.

Article 30.

Contenu des certificats

1. Les certificats cadastraux émis en application de l'article 45.2 de l'Ordonnance du cadastre doivent préciser les éléments suivants :

a) Les données relatives au titulaire, les droits inscrits et la référence cadastrale.

b) Les données descriptives relatives à la parcelle, à la construction ou à l'unité immobilière, selon le cas.

c) Les informations de type graphique, lorsque la personne intéressée en fait la demande.

Article 31.

Communications dans des unités d'intervention ou des terrains contigus Les communications émises en application de l'article 45.3 de l'Ordonnance du cadastre doivent préciser la référence cadastrale et le nom du terrain, la superficie, l'identité des titulaires et leur domicile.

Article 32.

Communication de données non protégées Les informations relatives aux données du cadastre non protégées sont fournies uniquement dans les formats disponibles au Département du Cadastre, en utilisant, chaque fois que possible, des techniques et des moyens informatiques.

Article 33.

Traitement des demandes

1. Les demandes de certificats et de communication de données cadastrales sont présentées au Service des Démarches du Commun.

2. La délivrance de certificats et la communication de données cadastrales donnent lieu au paiement des taxes fixées par l'Ordonnance fiscale communale.

Disposition finale Entrée.

en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dans chaque polygone défini à la disposition transitoire troisième de l'Ordonnance du cadastre de la paroisse de Canillo le lendemain de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre du décret d'approbation de chaque polygone visé au paragraphe 7 de la disposition transitoire troisième de ladite ordonnance. Canillo, le 7 octobre 2009. P.O. du Commun La Secrétaire générale Núria López i Sellés Le Consul majeur Enric Casadevall Medrano