Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Permis de construire
1. Lorsqu'une demande de permis de construire est communiquée, le Département du Cadastre vérifie la situation de l'unité cadastrale concernée et l'existence de discordances et en informe le Département des Travaux du Commun.
2. Les modifications résultant de l'obtention de permis de construire pour la construction de bâtiments ou pour l'agrandissement ou la rénovation de bâtiments existants sont inscrites au cadastre lorsque le Commun délivre le permis d'utilisation ou de première occupation.
3. Les modifications résultant de la rénovation ou de l'agrandissement de bâtiments existants, sont inscrites au cadastre lorsque le certificat de fin de travaux a été émis et, à défaut de ce document, lorsque les travaux sont achevés.
Art. 28 du Règlement du 7-10-2009 de gestion du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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